La fiche technique de la DAJ sur les CEE et la commande publique a été mise à jour !

Le 14 février 2022, la Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour la fiche technique sur les certificats d’économie d’énergie (CEE) répondant à la problématique suivante : « Quelles sont les règles de la commande publique à respecter par les collectivités territoriales qui souhaitent recourir au dispositif des certificats d’économies d’énergie ? ». Cette actualisation permet notamment de tenir compte de la 5ème période des CEE applicable depuis le 1er janvier 2022 et des demandes des acteurs économiques.  

Comme le rappelle la DAJ sur son site, cette fiche, applicable à tous les acheteurs, répond aux questions principales de ces derniers sur le principe des CEE. A cet égard, elle rappelle notamment que les travaux sont réalisés « sans frais pour l’acheteur » grâce à la valorisation de CEE. 

Dans cette fiche, la DAJ définit d’abord un CEE et précise qui sont les « obligés » (les fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles dépassent un seuil de franchise fixé par décret) et les acteurs éligibles (notamment les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les bailleurs sociaux et certaines SEM et SPL). Elle indique également comment les obligés peuvent répondre à leurs obligations et faire l’acquisition de CEE. Puis, elle évoque quelles sont les prestations éligibles à ce dispositif. Enfin, elle explique comment les CEE sont délivrés aux obligés et aux éligibles. 

Par ailleurs, la DAJ donne un exemple concret de mise en œuvre des CEE dans la commande publique à travers des marchés publics de travaux afin d’illustrer ce dispositif technique. 

Enfin, elle apporte un éclairage particulier sur la prise en compte de la composante « CEE » dans les marchés d’achat d’électricité et de gaz relevant de la commande publique. A cet effet, elle conseille en particulier aux acheteurs d’introduire une clause prévoyant la répercussion dans les prix du marché de toute évolution des dispositions législatives et/ou réglementaires relatives au CEE dans les cahiers des charges des marchés publics, afin de faire supporter au fournisseur la modification éventuelle des coefficients d’obligation d’économies d’énergie. 

Citia 
Conseil en achat public 

La fiche