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Incompétence du Conseil constitutionnel sur des dispositions du code de la commande publique !

15/02/2022

Incompétence du Conseil constitutionnel sur des dispositions du code de la commande publique !

Par une décision rendue le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, dans le cadre d’une affaire portée devant sa juridiction. Dans cette affaire, le requérant a contesté que l’exclusion des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, pour certaines infractions pénales, à la procédure de passation des marchés publics et de concession, ne soit pas considérée comme une peine, qui pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’une modulation ou d’un relèvement par la juridiction (Conseil constitutionnel, décision n°2021-966 QPC, 28 janvier 2022). 

En ce sens, il considère que ces interdictions issues du code de la commande publique, méconnaissent les principes de nécessité et d’individualisation des peines, ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif. 


Aussi, le Conseil constitutionnel rappelle d’abord dans cette affaire les articles L. 2141 et L. 3123-1 du code de la commande publique qui excluent de la procédure de passation des marchés publics ou des contrats de concession, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour certaines infractions prévues dans le Code pénal et le Code général des impôts. 


Ensuite, il explique, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, que la transposition d’une directive ou l’adaptation au droit interne d’un règlement ne peut pas aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti. En outre, il explique qu’il n’appartient qu’au juge de l’Union européenne de vérifier le respect par cette directive ou ce règlement des droits fondamentaux garantis par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne.  


Or, comme l’indique le Conseil constitutionnel dans sa décision, les articles mis en cause dans le code de la commande publique ne font qu’appliquer les directives européennes. 


Aussi, les dispositions contestées des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du Code de la commande publique visent uniquement à assurer la transposition de ces directives en prévoyant que sont exclues respectivement de la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions que ces articles visent. 


C’est ainsi que le juge suprême se déclare incompétent pour vérifier la conformité des dispositions contestées, qui ne font que transposer de manière inconditionnelle et précise, une directive. 


Citia
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La décision