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Achat public d’un camion moyen ou lourd, vous pouvez vous faire indemniser!

13/02/2022

Achat public d’un camion moyen ou lourd, vous pouvez vous faire indemniser!

Le Tribunal de l’Union européenne, juge de droit commun du droit de l’Union européenne, a rendu une décision majeure pour les acheteurs publics le 2 février 2022. En effet, ils pourraient, en cas d’achat d’un camion moyen ou lourd, entre janvier 1997 et janvier 2011, se faire indemniser au titre du surcoût lié à une entente entre la quasi-totalité des constructeurs de camions de l’Union européenne sur la période susmentionnée (TUE, affaire T-799/17, Scania AB e.A. contr Commission européenne, 2 février 2022).

Mais, revenons d’abord au début  de cette affaire : la Commission européenne a par une décision du 27 septembre 2017, considéré que la quasi-totalité des constructeurs de camions, notamment plusieurs entités légales de l’entreprise Scania (ci-après dénommées Scania), ont pris part à des arrangements collusoires sur « les prix, sur l’augmentation des prix bruts des camions moyens et lourds dans l’EEE ainsi que sur le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émissions pour les camions moyens et lourds imposées par les normes Euro 3 à Euro 6 » et ont échangé des informations commerciales sensibles.


Aussi, elle a considéré que ces accords/et ou pratiques concertées constituaient une entente contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE ainsi que l’article 53 de l’accord EEE, pour la période comprise entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011. 


Contrairement aux autres parties prenantes de l’entente qui ont accepté de conclure une transaction avec la Commission européenne, celle-ci a infligé une amende de 880 523 000 euros à Scania. 


Contestant cette amende, celle-ci a déposé une requête auprès du Tribunal de l’Union européenne. Par une décision du 2 février 2022, le juge européen rejette le recours formé par la requérante et maintient l’amende infligée par la Commission européenne pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions de l’Union européenne. 


Cette décision permettrait aux acheteurs publics, ayant acheté ou loué un camion de poids moyen ou lourd entre 1997 et 2011, de réclamer des dommages et intérêts, notamment en raison des pertes subies à cause de cette entente, devant le juge français.

 

Citia

Conseil en achat public 

 

La décision