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Sécurisation des factures faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle sur Chorus Pro

03/02/2022

Sécurisation des factures faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle sur Chorus Pro

L’arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique a été publié le 22 décembre 2021 au Journal Officiel. 

Il est venu compléter le I de l’article 5 de l’arrêté du 9 décembre 2016 afin de sécuriser la liquidation des factures faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle en application des articles 1346 et suivants du Code civil et transmises en mode portail dans l’outil Chorus Pro. 


Pour rappel, Chorus Pro est un service permettant la transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. 


La subrogation conventionnelle, par différence avec la subrogation légale,  « s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur » (Art. 1346-1 du Code civil). 


Ainsi, lorsqu’une facture faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle, c’est-à-dire que le paiement doit s’effectuer auprès d’un organisme financier dans le cadre d’un contrat d’affacturage, est adressée sous un format pdf ou sous un autre format autorisé, l’entreprise à l’origine de cette transmission doit désormais préciser manuellement dans Chorus Pro, dans un champ prévu à cet effet, l’information selon laquelle cette facture fait l’objet d’une subrogation conventionnelle, peu importe que cette information figure déjà sur le document transmis.


En effet, l’arrêté du 14 décembre 2021 complète le I de l’article 5 de l’arrêté du 9 décembre 2016 en précisant que facture est « notifiée au moyen d'une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de facturation ». 


Cette nouvelle saisie permet ainsi d’assurer le traitement automatique de la subrogation et constitue la seule notification opposable au créancier subrogeant au sens de l’article L. 1346-5 du code civil.


Citia 
Conseil en achat public

 

L’arrêté