Le recensement des achats issus de l’article 58 de la loi AGEC est ouvert et accompagné d’un guide !

Le recensement des dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est ouvert sur l’application REAP, pour les dépenses 2021, jusqu’au 30 juin 2022. La DAJ a publié le 31 janvier 2022 le guide du recensement de ces achats.

L’article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, dispose que « à compter du 1er janvier 2020, les biens acquis annuellement par les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit ». Les établissements publics (EPA, EPIC, EPL, etc.) ne sont pas concernés par cette obligation.

Le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 appliquant cet article 58 a précisé cette obligation en deux axes :

- Une liste des produits et catégories de produits pour lesquels sont fixées des proportions minimales de montant annuel d’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ; 
- Une obligation de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) sur l’application REAP. 

Cette déclaration doit être réalisée au moyen d’un fichier sous forme de tableur pré-formaté dont le modèle est disponible sur le site de la DAJ ou dans l’application REAP. Les données à déclarer sont l’année civile des dépenses, le numéro de SIRET de l’acheteur, la raison sociale de l’acheteur, le montant total HT des dépenses concernées, le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation. 

Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les six mois suivant l’année civile concernée. 

Il est à noter que pour les dépenses 2021 (à déclarer en 2022 au plus tard le 30 juin), seules sont concernées les dépenses relatives aux achats de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir du 10 mars 2021. 

Citia

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