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La juridiction compétente en matière d’action subrogatoire née de l'exécution d'un marché public !

17/01/2022

La juridiction compétente en matière d’action subrogatoire née de l'exécution d'un marché public !

Dans le cadre d’un litige portant sur un marché de travaux, une société indemnise intégralement le maître d’ouvrage des préjudices qu’il a subis. S’est alors posée la question de savoir qui était le juge compétent pour connaître du recours de cette société et de son assureur (action subrogatoire) à l’égard de son codébiteur solidaire. Aussi, le juge administratif a saisi le Tribunal des conflits afin qu’il tranche ce problème (Tribunal des conflits, 10/01/2022, C4231).

Pour rappel, le Tribunal des conflits est une juridiction qui a notamment pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.


Revenons d’abord au début de cette affaire : la commune de Besançon a, dans le cadre d’un marché de construction, confié la maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint composé du cabinet 3 Bornes architectes, du Bet Bellucci, du Bet Sicre et de M.A. Elle a, ensuite, attribué, pour les travaux, un ou plusieurs lots à chacune des sociétés Axima concept, Sunwell technologies, Agathe système et Agathes. 


A la suite de désordres constatés, le Tribunal administratif a, par un jugement du 12 mai 2016, confirmé par la Cour administrative d’appel, condamné in solidum plusieurs sociétés à verser à la commune diverses sommes, puis, statuant sur les appels en garantie formés par les défendeurs, a réparti la charge indemnitaire finale entre coobligés.

 
Après avoir indemnisé la commune de l’intégralité des sommes dues, la société Axima concept et son assureur, ont saisi le Tribunal administratif de Besançon afin de notamment condamner la société Sunwell technologies à payer la somme due au titre de sa contribution à la prise en charge des conséquences de l'insolvabilité du cabinet 3 Bornes architectes et des sociétés Agathe système et Agathes, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 1317 du Code civil.

 
C’est dans ce contexte que le juge administratif a saisi le Tribunal des conflits afin de trancher la question de savoir si cette demande relève de sa compétence. 


Par cet arrêt, le Tribunal des conflits rappelle, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, que « le litige né de l'exécution d'un marché de travaux public et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat ». 


En l’espèce, le litige qui oppose les parties est né de l’exécution du marché de travaux publics et les sociétés condamnées ne sont pas unies par un contrat de droit privé. 


Dès lors, le Tribunal des conflits tranche sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l’action formée par la société Axima concept et de son assureur contre la société Sunwell technologies, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 1317 du Code civil. 


En effet, la juridiction précise qu’une « action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l’action qui aurait été engagée par le subrogeant ». 


Finalement, le Tribunal des conflits fait du juge administratif, le juge compétent pour statuer sur tous les litiges nés de l’exécution d’un marché public de travaux. 


Citia 
Conseil en achat public 

 

L’arrêt