Promotion de l’achat public de véhicules propres et économes en énergie !

L’ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 et quatre décrets d’application ont été publiés au Journal officiel du 18 novembre 2021. Ces textes sont venus transposer la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Celle-ci a pour objectif de promouvoir l’achat public de véhicules propres et de permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air.

En ce sens, la présente ordonnance fixe des objectifs applicables à l’achat public de véhicules légers, de poids lourds et de transports collectifs publics, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.  Aussi, l’article L. 224-7 du Code de l’environnement précise que « les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles l. 1211-1 et L. 1212-1 du Code de la commande publique, qui gèrent directement ou directement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules  [...] ».

Cette obligation porte sur :

- l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier ;
- la fourniture de services de transport routier de voyageurs ;
- la fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution, qui sont précisés, selon les catégories de véhicules concernés, par le décret n°2021-1491.

Néanmoins, la présente ordonnance prévoit des dérogations à l’achat et à l’utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions. Elles sont listées ci-après :

- les véhicules utilisés par la protection civile, les services de lutte contre l’incendie, les services responsables du maintien de l’ordre public et les formes armées ;
- les véhicules utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ;
- les véhicules automoteurs spécialement conçus et construits pour réaliser des travaux et qui ne conviennent ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises ;
- les véhicules agricoles ou forestiers ;
- les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles ;
- les véhicules équipés de chenilles.

Toutefois, lorsqu’ils remplissent les critères auxquels ils doivent satisfaire, le texte précise qu’ils peuvent être pris en compte pour le calcul des proportions minimales annuelles de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Par ailleurs, cette ordonnance est accompagnée de quatre décrets d’application.

Le décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 détermine les conditions d’application des obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique, en tenant compte, s’agissant des autobus et autocars, notamment du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés.

Les décrets n°2021-1492, 2021-1493, et 2021-1494 du 17 novembre 2021 précisent les critères qui permettent de qualifier un véhicule à faibles émissions ou de véhicule à très faibles émissions pour les différentes catégories de véhicules.

Les obligations en matière de renouvellement de flottes publiques de véhicules sont entrées en vigueur le 19 novembre 2021 sauf pour les collectivités territoriales, leur groupements et établissements publics, qui ont jusqu’au 1er juillet 2022 pour les appliquer.

Citia
Conseil en achat public

L’ordonnance 
Le décret n°2021-1491
Le décret n°2021-1492
Le décret n°2021-1493
Le décret n°2021-1494