Favoriser l’achat public français et européen de masques et de gants sanitaires !

Le dernier jour de 2021, l’instruction n°DGOS/PHARE/2021/1254 du 15 décembre 2021 relative à la sécurisation du processus d’achat de fournitures et équipements critiques, a été publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale – Solidarité n°2021/24 par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Cette instruction adressée à tous les directeurs généraux des agences régionales de santé, a pour objet de soutenir l’émergence de filières de production française et européenne de gants nitriles et de masques sanitaires chirurgicaux et FFP2, afin de garantir leur approvisionnement en cas de nouvelle pandémie mondiale. D’autres équipements ou fournitures pourraient être intégrés ultérieurement au champ d’application de cette instruction.  

Cette publication fait suite aux tensions d’approvisionnements de protection individuelle (EPI) sanitaires, et aux problèmes de qualité d’équipements, de durée de péremption, des délais de livraison aléatoires et une exposition à de très fortes hausses de prix difficiles à maîtriser.

En ce sens, l’instruction demande d’adapter le processus d’achat de ces produits. Néanmoins, elle rappelle que cette adaptation est réalisée dans le strict respect du droit de la commande publique.

En effet, comme le rappelle l’instruction, le droit de commande publique interdit « d’attribuer un marché à une entreprise en particulier au seul motif qu’elle s’implanterait en France ».

Toutefois, selon l’instruction, plusieurs moyens d’action pourraient permettre de favoriser les  filières de production européenne et française, notamment par :

- l’imposition au titulaire du marché de réaliser en Europe une partie de la production pour assurer la sécurité d’approvisionnements stratégiques pour le fonctionnement du système de santé  ;
- l’insertion de clauses et conditions d’exécution de performance et protectrices de l’environnement ;
- le conditionnement de la recevabilité des offres au respect des normes de qualité des équipements en pondérant fortement le critère de la valeur technique pour l’attribution du marché, tout en réduisant symétriquement le poids du critère financier ;

Aussi, afin de favoriser la production française et européenne de gants et de masques, l’instruction demande que les cahiers des charges d’appels d’offres abordent a minima les éléments suivants :

- la qualité des équipements ;
- la qualité des processus de production ;
- la qualité des processus logistiques ;
- la qualité environnementale et sociétale.

De plus, les acheteurs publics sont incités à recourir à des opérateurs d’achat mutualisé de leur choix pour leurs besoins en masques FFP2 et en gants nitriles lorsque leurs propres besoins sont relativement limités en termes de quantité.

En outre, l’instruction propose aux acheteurs d’agir sur les critères d’évaluation des offres, notamment par la minoration du critère prix qui serait pondéré au maximum à 25 %, par la pondération de la qualité technique d’une part, et logistique d’autre part, à au moins 30 %, et enfin par celle de la qualité environnementale et sociétale à au moins 15 %.

Enfin, l’instruction recommande de sécuriser les offres européennes de qualité technique et logistique notamment par l’inclusion d’une clause d’implantation européenne d’une partie des moyens de production et des matières premières critiques, conformément à l’article L. 2112-4 du code de la commande publique et des clauses de pénalités lourdes en cas de non-respect des qualités techniques des équipements et des délais de livraison spécifiés.

Par ailleurs, les surcoûts liés à l’intégration de critères permettant de favoriser une production française ou européenne, seront compensés dans le cadre de la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

Finalement, notons que cette instruction est accompagnée d’un « Guide des bonnes pratiques et leviers d’action pour garantir la sécurité des approvisionnements » permettant d’aider les acheteurs à appliquer les recommandations de l’instruction précitée.

Ces modalités d’achat ont été rendues applicables avec effet immédiat.

Citia
Conseil en achat public

L’instruction  (page 176 et suivantes)