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Projet de décret d'application de la loi « Climat et résilience »: la consultation est lancée !

10/01/2022

 Projet de décret d'application de la loi « Climat et résilience »: la consultation est lancée !

La Direction des affaires juridiques a lancé une consultation sur le projet de décret d'application de la loi « Climat et Résilience » du 7 au 27 janvier 2022, ainsi que sur diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique.

Le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique a pour objet, en premier lieu, d'harmoniser la partie réglementaire du code de la commande publique avec l'article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience »). Ainsi, il prévoit notamment à l'article R. 2152-7 du code de la commande publique, d'imposer aux acheteurs publics d'introduire un critère de sélection des candidats prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres, dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché. L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue au 21 août 2026. Le texte précise également que les 5° du II et 6° du III de l'article 35 de la loi susnommée, s'appliquerait immédiatement après son entrée en vigueur. Pour rappel, ces dispositions permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure, les sociétés qui n'ont pas satisfait à l'obligation d'établir un plan de vigilance prévue par l'article L. 225-10-4 du Code de commerce (cette obligation concerne  « toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger... »). 

 

En deuxième lieu, ce projet de décret a pour objet d'appliquer la recommandation n°7 du rapport de Mesdames Sophie Beaudouin-Hubière et Nadège Havet, « Pour une commande publique sociale et environnementale », déposée à la ministre déléguée à l'Industrie et à la secrétaire d'Etat chargée de l'économie sociale et solidaire le 20 octobre 2021 et les engagements pris par le Gouvernement au cours des travaux parlementaires. Ainsi, le texte prévoit à l'article D. 2111-3 du Code de la commande publique, d'abaisser le seuil d'application de l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de 100 millions d'euros à 50 millions d'euros d'achats annuels, à compter du 1er janvier 2023, faisant passer le nombre de collectivités concernées à environ 300 (au lieu de 130). 

 

En dernier lieu, le texte a pour projet de développer le déploiement de la dématérialisation des procédures de contrats publics. D'une part, dans le cadre de la mise en œuvre par l’État d’une plateforme d’interopérabilité des profils d’acheteur,  il vient sécuriser l'horodotage des candidatures et des offres déposées sur un profil d'acheteur différent de celui de l'acheteur ayant lancé la consultation. En effet, il ajoute l'article R.2143-2-1 au code de la commande publique qui précise qu'en l'absence de mention dans les documents de la consultation, « la date et l'heure de réception des  candidatures sur un profil d'acheteur interopérable avec la plateforme de dématérialisation de l'acheteur sont celles de leur réception par l'acheteur ». D'autre part, il contient une mesure permettant d'appliquer l'action n° 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique relative à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics. Ainsi, le seuil unique à partir duquel l'acheteur doit publier sur le portail national des données ouvertes, les données essentielles des marchés, est fixé à 25 000 € HT. Ainsi : 

 

- La tranche 25-40 k€ HT ne bénéficiera plus de l’alternative d’une publication d’une liste annuelle ;
- La publication des données essentielles vaudra saisie et transmission des fiches de recensement. 

 

Les observations éventuelles que vous pourriez avoir sur ce projet de décret sont à transmettre par courriel à l'adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr, en utilisant le tableau fourni par la Direction des affaires juridiques.

 

La consultation du projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique est ouverte du 7 au 27 janvier 2022.


A vos claviers !

 

Citia,
Conseil en achat public

 

Le projet de décret
La publication de la DAJ