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Mise à jour du formulaire national standard !

06/01/2022

Mise à jour du formulaire national standard !

L’article R. 2131-12 2° du code de la commande publique prévoit, pour les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, qu’un avis de marché soit publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, dans le cadre des marchés à procédure adaptée dont la valeur est égale ou supérieur à 90 000 euros et inférieure aux seuils de procédure formalisée. 

L’article précité précise que cet avis est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du code de la commande publique.


Aussi, l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis standard pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédures formalisée fixe en annexe ce modèle d’avis unique et obligatoire pour les acheteurs visés à l’article précité du code de la commande publique. 


Le 26 juillet 2021, un arrêté est venu modifier ce modèle d’avis. 


Celui-ci ajoute à la section 3 « procédure », une sous-section relative aux conditions de participation, conformément à l’article R. 2142-1 du code de la commande publique relatif aux conditions de participation à la procédure de passation. 


L’arrêté apporte également une information sur les marchés réservés avec l’ajout d’un astérisque pour signaler le caractère obligatoire de la donnée relative à la réservation ou non de tout ou partie du marché. 


Enfin,  des modifications de terminologie ont été réalisées. 


Précisons que ce nouveau modèle d’avis standard est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les marchés et les acheteurs concernés.

 

Citia
Conseil en achat public

 

L’arrêté