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Du principe d’impartialité lors de l’attribution d’un marché public !

06/01/2022

Du principe d’impartialité lors de l’attribution d’un marché public !

Dans une décision du 25 novembre 2021 (CE, 25 novembre 2021, n°454466), le Conseil d’Etat est venu rappeler que le principe d’impartialité, qui suppose l’absence de tout conflit d’intérêts, s’impose, à tout pouvoir adjudicateur et à toute autorité administrative, dans  le cadre de la procédure de passation d’un marché public. 

En effet, « l’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, susceptible d’entacher la validité du contrat de marché public. ».

 
L’article L. 2141-10 du code de la commande publique définit une situation de conflit d’intérêts comme étant « […] toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché ».


Dans cette décision, le juge administratif suprême a ainsi précisé que le fait que l’agent, « désigné par le règlement de consultation du marché comme le " technicien en charge du dossier ", chargé notamment de fournir des renseignements techniques aux candidats, a exercé des fonctions d'ingénieur-chef de projet » au sein de la société attributaire, immédiatement avant son recrutement par la collectivité et  trois mois avant l’attribution de ce marché, méconnaît le principe d’impartialité, sans qu’il soit besoin de relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser la société retenue.  En effet, cette situation fait naître un doute légitime sur la persistance d’intérêts entre cet agent et ladite société.


Dès lors, le Conseil d’Etat a jugé que la méconnaissance de ce principe général du droit était par elle-même « constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat ».  


Citia 
Conseil en achat public


La décision