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La définition de la prise illégale d’intérêt subtilement modifiée !

27/12/2021

La définition de la prise illégale d’intérêt subtilement modifiée !

L’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, publiée au JO du 23 décembre 2021, modifie l’article 432-12 du code pénal qui définit la prise illégale d’intérêt.

En remplaçant le mot « quelconque » par les mots « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité », le premier alinéa de l'article 432-12 est désormais rédigé comme suit :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »

 

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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire