Biens issus de l’économie circulaire, après le décret, l'arrêté !

L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris en application de l’article 3 du décret n°2021-254 du 9 mars 2021,  a été publié au JO du 11 décembre 2021.

Cette déclaration à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) qui concerne les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'État, des collectivités territoriales et leurs groupements doit être effectuée au moyen d’un fichier de type tableur à télécharger, renseigner et transmettre via l’application « recensement économique de l’achat public » (REAP).

Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2022. À ce titre, cette déclaration pour les marchés de fournitures concernés de 2021 (c’est-à-dire ceux lancés à compter du 10 mars 2021) doit intervenir au cours du premier semestre 2022, le ministère de la Transition écologique devant communiquer au Parlement un premier bilan au plus tard le 31 décembre 2022.

Rappelons qu’en annexe du décret du 9 mars précité figure la liste exhaustive des fournitures concernées et les proportions minimales à respecter (voir aussi notre brève du 16 mars 2021).

Citia
Conseil en achat public

L’arrêté