Exit les accords-cadres sans maximum !

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au JORF du 25 août 2021.

D’une part, ce décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, qui impose aux acheteurs d’indiquer dans les avis d’appel à la concurrence (ou dans le cahier des charges si celui-ci est « accessible par moyen électronique, gratuit, sans restriction, complet et direct à partir de la date de publication d’un avis ») relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l’accord-cadre.

Ainsi, le décret supprime (modification des articles R. 2121-8 et R. 2164-4 du code de la commande publique) la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

Si Bercy accorde un sursis aux acheteurs en prévoyant une entrée en vigueur de cette mise en conformité avec la jurisprudence européenne au 1er janvier 2022, nombreux sont ceux qui ont d’ores-et-déjà décidé d’anticiper en ne passant plus d’accords-cadres sans maximum. À cet égard, cet été, plusieurs tribunaux administratifs ont déjà donné gain de cause à des requérants attaquant de tels accords-cadres sans maximum.

D’autre part, le décret apporte quelques simplifications à la passation des marchés de défense ou de sécurité. Notamment, pour ces marchés, le seuil de dispense de procédure applicable est relevé de 40 000 à 100 000 € HT.

Citia
Conseil en achat public

Le décret