Commande publique et économie circulaire, consultez le guide méthodologique !

France Urbaine a élaboré, à destination des acheteurs publics, un guide méthodologique d’application des obligations d’achats nées de la loi dite « économie circulaire » et de son décret d’application du 9 mars 2021.

Le guide fait un tour d’horizon des textes encadrant les obligations d’achats de biens issus de l’économie circulaire. S’attardant plus longuement sur le décret d’application, le guide en présente les grandes lignes tout en portant un regard critique sur différentes dispositions. Les critiques portent sur trois aspects en particulier. 

Tout d’abord, sur l’interprétation des objectifs à atteindre. Se demandant si ceux-ci doivent être atteints par code CPV ou par ligne (catégorie regroupant des codes CPV), le guide, à la lueur de la notice explicative du décret, confirme que le pourcentage est applicable par catégories (lignes) de produits, au nombre de 17.

Ensuite, le guide pose la question de l’articulation entre objectifs fixés en matière de « % issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées » et « dont % issus du réemploi ou de la réutilisation ». Le guide propose un exemple précis afin d’expliciter la question. Ainsi, les deux pourcentages s’appliquent de façon cumulative aux produits achetés.

Enfin, le guide s’interroge sur le cas particulier des biens loués. À première lecture, il apparaît que la loi et le décret ne visent que l’acquisition de fournitures et non la location. Néanmoins, « en l’attente d’une clarification sur ce point, il est recommandé de considérer par prudence que les dispositions du décret s’appliquent également aux marchés de location ».  

Le décret d’application n’ayant pas mentionné l’assiette à prendre en compte à compter de la date d’entrée en vigueur des mesures, il revenait au commissariat général du développement durable (CGDD) d’apporter des précisions. En ce sens, ce dernier indique « qu’à compter du 1er janvier 2022, tous les achats relatifs aux produits concernés par le décret devaient être pris en compte, quelle que soit leur date de notification des marchés ».  

Le guide reprend les définitions données par le code de l’environnement, des notions au cœur de la loi économie circulaire : déchet, réemploi, réutilisation, recyclage. Il est proposé également des exemples de biens issus du réemploi et de la réutilisation ainsi que de biens intégrant des matières recyclées.

La méthodologie de mise en œuvre des obligations de l’article 58  de la loi AGEC se décline en cinq (5) grandes étapes.

Tout d’abord, l’identification des achats concernés par ledit article. Pour ce faire, il importe de croiser les cartographies et référentiels achat avec la liste des domaines énoncés en annexe du décret.

Ensuite, la réalisation d’un état des lieux des pratiques. Il s’agira de « de mesurer sur les familles concernées la part en montant des achats issus du réemploi, de la réutilisation ou incluant des matières recyclées ».

Puis, la planification et la mobilisation. En effet, il faudra programmer les actions en fonction des échéances et mobiliser par la suite les parties-prenantes.

Aussi, réaliser des achats conformes aux objectifs du décret. En d’autres termes, intégrer les exigences du décret dans l’ensemble des étapes du processus achat : de la préparation à l’exécution.

Enfin, mesurer, valoriser et rendre compte. Cela permettra d’évaluer les proportions minimales achetées au regard de l’article 2 du décret mais également la part de dépense annuelle consacrée à l’achat de ces catégories de produits. 

Le guide propose deux annexes opérationnelles :

• Annexe 1 : Tableau synthétique des différentes étapes de mise en œuvre des dispositions  du décret article 58 de la loi AGEC ;

• Annexe 2 : Grille de pilotage « Décret Art. 58 AGEC » 

Citia,

Conseil en achat public,

Le guide