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Exit l’extrait K-Bis, vive le numéro d’identification unique !

02/06/2021

Exit l’extrait K-Bis, vive le numéro d’identification unique !

Un décret en date du 21 mai 2021, publié au journal officiel de la République française du 22 mai 2021, supprime la présentation obligatoire d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) par les entreprises à l’appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l’administration.

Cette suppression, qui s’inscrit dans la politique globale de simplification des procédures initiée ces dernières années par le gouvernement, concerne une cinquantaine de procédures administratives.


Plus connu sous le nom d’extrait K-bis, ce document sera remplacé par un numéro unique d’identification délivré par l’INSEE. Il reviendra donc à l’administration, avec ce numéro, d’accéder aux données qui lui sont nécessaires sur l’entreprise concernée, par l’intermédiaire d’un système électronique.


L’acheteur public n’échappe pas à ce changement. Ainsi, l’article 3 du décret modifie l’article R2143-9 du code de la commande publique.   


Cet article 3 dispose que :


1° Le premier alinéa de l’article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1o de l’article R. 2143-13 ou, s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion. » ;


Aux termes de cet alinéa, l’acheteur ne pourra donc plus exiger que l’entreprise attributaire produise son « extrait Kbis de moins de 3 mois » pour justifier qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Il devra se contenter du numéro unique d'identification délivré par l’INSEE transmis par l’attributaire et procéder aux vérifications d’usage. À cet effet, selon le 2ème alinéa de l’article 1er du décret, le numéro unique d’identification devrait permettre à l’acheteur de recueillir, par l’intermédiaire d’un système électronique, les données relatives à l’attributaire qui lui sont nécessaires et qui sont issues, selon le cas, du registre national du commerce et des sociétés tenu par l’Institut national de la propriété industrielle ou du répertoire national des métiers tenu par CMA France.


Néanmoins, la présentation obligatoire d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) par les entreprises s’applique toujours pour certains départements, régions et collectivités d’outre-mer. Il en est ainsi dans « les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises où les entreprises restent soumises à l’obligation de produire un extrait d’immatriculation dans leurs démarches administratives en raison de leur environnement juridique particulier ». 


Ces modifications seront effectives dans un délai de six mois, plus précisément à compter 1er novembre 2021.


Citia,


Conseil en achat public,


Le décret 

 

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