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Cette nouvelle date limite s’applique quel que soit le mode de déclaration (via le formulaire de saisie ou par transmission de fichiers xls ou csv). L’OECP encourage cependant les acheteurs à ne pas attendre cette date limite pour procéder à leurs déclarations.

L’OECP a également mis en ligne une version mise à jour du « Guide du recensement économique des contrats de la commande publique ».

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Le guide 

Outre un rappel sur la durée de la période d’état d’urgence sanitaire (page 2), de nouvelles questions sont traitées : la passation des marchés en vue d’évènements festifs ou culturels qui pourraient être annulés ou reportés (page 5), la prolongation de la durée des marchés dont le montant fixe ou maximum a été atteint (page 8), la production des attestations fiscales ou sociales par l’attributaire pressenti (page 15), les modifications concernant les avances autorisées par l’ordonnance (page 17) et l’absence d’effet de la perception d’allocations d’activité partielle par un titulaire de marché sur le calcul des sommes qui lui seront payées au titre de la reprise d’exécution d’un marché à l’issue de la période de suspension (page 25).

Par ailleurs, la DAJ apporte des précisions concernant les paiements et indemnités auxquels a droit un titulaire dont l‘exécution du marché est suspendue (question 7 de la première version, pages 22 à 24 de la nouvelle).

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La FAQ

Précisons d’emblée que cette mise à jour ne constitue pas un bouleversement de la version initiale publiée le 26 mars, mais en complète quelques points.

Concernant le point 1 de la fiche (le champ d’application de l’ordonnance), la DAJ rappelle que des contrats autres que ceux de la commande publique sont concernés par certaines dispositions. Ainsi, les articles 4 (prolongation des contrats) et 6-1° et 6-2° a) (difficultés d’exécution) de l’ordonnance ont également vocation à s’appliquer aux contrats administratifs, tels que les conventions d’occupation domaniale ou les baux emphytéotiques. Elle précise également que la notion de concession « figurant dans l’ordonnance ne vise pas uniquement les contrats de concession régis par le code de la commande publique. Elle englobe tous les contrats administratifs de type concessif, tels que les sous-concessions conclues par un concessionnaire d’autoroute en application des articles L. 122-23 à L. 122-29 du code de la voierie routière. Dans cette hypothèse, pour l’application de l’ordonnance, le concessionnaire devient le concédant pour son sous-concessionnaire ».

Concernant les avenants de prolongation des contrats (point 2.2 de la fiche), la DAJ indique que la disposition relative à la conclusion d’un nouvel avenant en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire (initialement fixé à deux mois) s’applique également « lorsqu’une procédure de remise en concurrence a déjà initiée mais ne peut être menée à son terme avant l’échéance du contrat en cours en raison de l’épidémie ».

Concernant le point 3.2.1 (Limiter les besoins de trésorerie), la DAJ rappelle que le titulaire d’un contrat peut, en application de l’article 5 de l’ordonnance, revenir sur son refus initial de percevoir une avance et qu’il est possible de déroger à l’obligation de constituer une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30%.

Enfin, concernant le dernier point de la fiche (Faciliter l’indemnisation des préjudices), la DAJ traite du cas spécifique de l’annulation d’un bon de commande ou de la résiliation d’un marché résultant de la réquisition du titulaire : le titulaire effectuant la prestation, même si le bénéficiaire de la réquisition se substitue à l’acheteur initial, l’indemnisation des dépenses utiles engagées par le titulaire, prévue à l’article 6-3° de l’ordonnance, n’a pas à s’appliquer.

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La fiche

Ce guide, qui a reçu l’agrément des ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du logement, des Solidarités et de la santé, et du Travail, liste les mesures à mettre en œuvre sur les chantiers, dans les bureaux et les entrepôts, en sus des mesures sanitaires édictées par les pouvoirs publics, pendant la période de confinement. Les entreprises qui ne seraient pas en mesure de les appliquer doivent impérativement stopper leur activité.

Le guide rappelle d’abord sur 1 page les exigences préalables à la reprise des activités du BTP. Il comporte ensuite 7 pages de consignes ainsi que 2 checks-lists et 4 fiches conseils en annexe.

Au titre des exigences préalables, il est rappelé que c’est au maitre d’ouvrage (sauf pour les clients particuliers) de formaliser, après analyse par le maitre d’œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), et en accord avec les entreprises intervenantes, « une liste des conditions sanitaires afin de s’assurer que les différents acteurs pourront mettre en œuvre et respecter dans la durée les directives sanitaires générales et les consignes complémentaires édictées dans ce guide ». Ainsi, doivent être prises en compte : la capacité de tous les intervenants à reprendre leur activité, les conditions d’intervention, le nombre de personnes et la coactivité, qui devra être limitée au minimum si elle n’est pas évitable. Le CSPS doit mettre à jour le plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) et définir les mesures à décliner dans les modes opératoires et les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), en particulier pour éviter la coactivité et respecter la distance obligatoire d’un mètre.

Au titre des consignes générales et particulières aux entreprises, notons :

- La nécessité de désigner un référent Covid-19 par chaque entreprise et pour chaque chantier ;

- Les obligations en matière de mesures d’hygiène et de port d’équipements de protection individuelle ;

- Les obligations d’information du personnel et d’affichage sur les chantiers.

Ce guide sera mis à jour par l’OPPBTP en fonction de l’évolution de l’épidémie et des préconisations du gouvernement.

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Le guide

Une fiche technique de 4 pages, en date du 26 mars, commence par resituer l’ordonnance dans son contexte en précisant que « L’ordonnance ne pose pas de présomption de force majeure, laquelle ne peut être qualifiée qu’au cas par cas. Il appartient aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de démontrer que les difficultés qu’ils rencontrent du fait de l’épidémie ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales. ». Puis, la fiche traite successivement du large champ d’application, de la continuité de la satisfaction des besoins des acheteurs et du soutien aux entreprises face aux difficultés d’exécution.

Plus substantielle, une foire aux questions (FAQ) sur les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique a été mise en ligne par la DAJ le 30 mars. Elle sera complétée au fil de l’eau, en tant que de besoin.

Après un rappel préliminaire sur la notion de cas de force majeure, cette FAQ répond à une douzaine de questions. Parmi les réponses, relevons par exemple :

- La prolongation du délai de validité des offres que « même en cas de circonstances exceptionnelles, l’acheteur ne peut pas décider unilatéralement… » ;

- La possibilité de modifier ou de ne pas respecter des dispositions non substantielles du règlement de la consultation (illustrée par des exemples concrets) ;

- La suspension d’un marché de travaux ;

- La prise en compte de nouveaux besoins liés à la crise sanitaire...

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La fiche

La FAQ

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux contrats en cours ou conclus durant la période s’étendant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois, soit, à ce jour, jusqu’au 24 juillet 2020.

Concernant les procédures de consultation en cours, et sauf si aucun retard ne peut être souffert, l’acheteur prolonge les délais de réception des candidatures et des offres. Et s’il ne peut respecter les modalités de mise en concurrence prévues dans le dossier de consultation, l’acheteur les aménage dans le respect de l’égalité de traitement des candidats.

Les contrats arrivés à terme pendant la période d’application de l’ordonnance peuvent quant à eux être prolongés par avenant, y compris s’il s’agit de prolonger la durée d’un accord-cadre au-delà de 4 ans ou 8 ans (pour les entités adjudicatrices), à condition que l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne puisse être mise en œuvre. La prolongation doit alors être limitée à la durée d’application de l’ordonnance, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence.

Afin de faciliter le financement des entreprises, les acheteurs peuvent modifier par avenant les taux et conditions de versement des avances.

Enfin, en cas de difficultés d’exécution dues à la situation de crise sanitaire, et sauf si le contrat comprend des stipulations plus favorables au titulaire, un certain nombre de dispositions s’appliquent quoi que le contrat prévoie :

- Sur demande du titulaire, avant l’expiration du délai contractuel, de prolonger un délai d’exécution, celui-ci est prolongé d’une durée au moins équivalente à celle d’application de l’ordonnance ;

- Si le titulaire ne peut exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat (en le démontrant), les sanctions ou pénalités contractuelles ne s’appliquent pas et sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée. Dans une telle situation, si la satisfaction des besoins ne peut souffrir aucun retard, l’acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers ;

- A contrario, si la résiliation d’un bon de commande ou d’un contrat est décidée par l’acheteur en raison de l’état d’urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé des dépenses engagées pour l’exécution du bon de commande annulé ou du marché résilié.

Attention, les dispositions de l’ordonnance ne doivent être mises en œuvre que si elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution des contrats, de la propagation de l’épidémie et des mesures prises pour limiter cette propagation. L’acheteur devra donc être en mesure de justifier ses choix.

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L’ordonnance