Développement du Label « Achats responsables » : enfin le rapport d’évaluation!

Le médiateur de la République a transmis le 31 mars 2021 son rapport d’évaluation pour le développement du label « Achats Responsables » à la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Ce rapport fait suite à la lettre de mission transmise au médiateur des entreprises le 16 novembre 2020 par la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Cette mission qui vise à « évaluer et proposer les conditions d’un développement ambitieux du label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) » s’articule autour de trois axes :

1. Assurer une labellisation à large échelle, qu’il s’agisse d’acteurs publics ou privés ;
2. Évaluer son articulation avec d’autres référentiels de labellisation en matière de RSE (responsabilité sociétale des entreprises) ;
3. Évaluer la possibilité de transformer le label RFAR en un label d’État et la mise en place d’une gouvernance adaptée. 

Créé en 2012, le Label RFAR est décerné conjointement par le Médiateur des entreprises et le Conseil national des achats. Adossé à la norme ISO 20400, il traite de l’équilibre et de la qualité des relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs pour garantir des achats à « impact positif » (performance économique et compétitivité, critères environnementaux et sociaux, responsabilité et ancrage territorial, culture de médiation). 

Une trentaine d’auditions a été menée auprès de différentes parties prenantes aussi bien publiques que privées, confirmant de ce fait leur intérêt pour un déploiement rapide du Label à une échelle plus large.

Comme le relève le rapport, dans la compréhension des personnalités auditionnées, l’approche du « Label reconnu par l’État » ou du « Label public » implique surtout : 

• Une base juridique solide, qui sécurise les conditions d’attribution et facilite sa promotion à l’échelle européenne. Ce volet est essentiel dans la perspective de propositions que pourraient porter la France dans le cadre de la présidence du Conseil des ministres de l’Union européenne au premier semestre 2022 ; 
• Une exemplarité du secteur public, qui s’engagerait rapidement dans le parcours de labellisation tant pour les acheteurs de l’État que ceux des collectivités locales ; 
• Un accompagnement des entreprises, particulièrement des TPE/PME, qui encourage les synergies avec les autres démarches en matière de RSE et de conformité et prévoit des mesures incitatives.    

Le rapport formule 39 recommandations et actions devant permettre le développement graduel du label, et ce d’ici 2022. Ces recommandations peuvent être synthétisées autour de trois grandes idées :

1. L’approche de la RSE par les achats responsables est un levier de diffusion de la performance dans les chaines d’approvisionnement. Le label RFAR est un instrument unique de valorisation des achats responsables qui peut connaitre une croissance rapide portée par le secteur public ;
2. La diffusion à grande échelle auprès des entreprises impose des adaptations du label et des mesures d’accompagnement ;
3. Le déploiement du label implique des adaptations de l’instrument juridique portant le label et une communication portée conjointement par les acteurs publics et privés.  

 
Le rapport comporte en outre neuf annexes afin de permettre une compréhension de la démarche de travail et son appropriation par tous.

Citia,

Conseil en Achat public

Le rapport