Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

L’Association des Acheteurs Publics (AAP) en collaboration avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) a publié un guide à l’attention des acheteurs et des entreprises traitant de la question des modifications des contrats de la commande publique, sous-entendu contrat en cours d’exécution.

Le guide vise à « offrir aux acheteurs publics et aux entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur, une lecture partagée, la plus claire et la plus opérationnelle possible, du droit en matière de modification des contrats en cours d’exécution ».

Afin d’en faciliter la lecture et la compréhension, le guide privilégie une approche synthétique. Ainsi, une fiche est proposée pour chaque type de modification envisageable.
Mais avant d’aborder les types de modification envisageable, le guide s’attarde sur certaines problématiques. 

Le guide traite d’entrée de jeu des problématiques communes à l’ensemble des cas de modification. Que ce soit en marchés publics (article L. 2194-1 du code de la commande publique) ou en concession (article L. 3135-1 du code de la commande publique), le code de la commande publique distingue six cas de modification possibles sans nécessité de recourir à une nouvelle mise en concurrence. Quels que soient les cas, de telles modifications ne peuvent avoir pour effet de changer la nature globale du contrat.

Le guide aborde ensuite la question du consentement des parties ainsi que celle de l’obligation de transmission au contrôle de légalité. 

Enfin, la question des données essentielles, qui est une obligation légale pesant sur l’acheteur, est également traitée. Ces données essentielles portent sur la passation, le contenu et l’exécution du contrat notamment lorsqu’il y a lieu, sa modification.

Le guide comporte un logigramme présentant les cas de modifications possibles. Ce logigramme introduit les fiches synthétiques, chacune portant sur l’une des 6 situations prévues par la réglementation.

Remarquons toutefois que la situation « La modification est substantielle » qui dans le logigramme implique « Nouvelle procédure obligatoire » aurait dû être nuancée. En effet, les 2 situations dérogatoires, prévues par la réglementation et plafonnées par une augmentation de 50% du montant du marché initial par modification, sont substantielles.

Chaque fiche synthétique se structure autour de sept rubriques (identifiables par un pictogramme) :

• La première rubrique « De quoi parle-t-on ? » traite de situations et de modifications envisageables ;

• La deuxième rubrique « Dans quelle procédure et pour quelle nature d’achat ? » présente les marchés et types d’achats concernés ;

• La troisième rubrique « Qui peut faire jouer la modification ? » désigne la partie au contrat, l’acheteur ou le titulaire, pouvant être à l’origine de la demande de modification ;

• La quatrième rubrique « Quand ? » détermine le moment de mise en œuvre de la modification ;

• La cinquième rubrique « Comment ? » énonce les différentes modalités de mise en œuvre de la modification envisagée ;

• La sixième rubrique « Exemples de mise en œuvre », comme l’indique l’intitulé, donne des exemples pour une mise œuvre pratique en fonction du type de marché ;

• La septième rubrique « Recommandations de bonnes pratiques » énonce des conseils d’usage pour une mise en œuvre efficiente des modifications.

Le guide comporte en annexe un modèle de rapport de présentation d’un avenant ou d’une modification du marché.

Citia,
Conseil en Achat public

Le guide