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Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

06/04/2021

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

L’autorité de la concurrence vient de clore une enquête préalablement ouverte à l’encontre de la fédération française du bâtiment et des travaux publics de Haute-Garonne (FBTP 31). L’enquête portait sur les critères de labélisation d’une charte éthique mise en place par la FBTP 31. Ce label visait à lutter contre le travail illégal et à défendre l’emploi local.

L’enquête a été ouverte à la suite d’indices transmis par la DGCCRF, qui révélaient le manque de transparence dans la démarche de labélisation mise en œuvre par la fédération. 


De plus ce label était  réservé aux adhérents volontaires de la fédération et constituait un prérequis pour les entreprises souhaitant répondre aux appels d’offres de certains bailleurs sociaux partenaires de la FBTP 31.   


Le label valorisant artificiellement les adhérents de la fédération au détriment des entreprises non inscrites dans cette démarche, l’autorité de la concurrence a fait part à la FBTP 31 de la nécessité de prendre diverses mesures afin de renforcer la compatibilité de la charte et du label avec les règles de la concurrence. 


La FBTP 31 a donné suite aux demandes transmises en refondant son dispositif, notamment la référence à ETHIBAT ne figure plus dans les règlements de consultation des maîtres d’ouvrage partenaires, ne créant plus ainsi de désavantage concurrentiel entre les entreprises adhérentes et non-adhérentes de la Fédération à sa démarche de labélisation.


Prenant acte de ces initiatives favorables à la concurrence, l’Autorité a décidé de la clôture de l’enquête.

 

Citia,
Conseil en Achat Public

 

Le communiqué

 

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