Loi ASAP et modification du code de la commande publique

Le décret n°2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2021, apporte des modifications aux dispositions du code de la commande publique. 

Pris en application des articles 131 et 140 de la loi dite « ASAP », le décret fixe à 10% du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global (marché de conception-réalisation, marché global de performance ou marché global sectoriel), qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan. Cette nouvelle obligation incombant à l’acheteur, qui est tenu de s’assurer de son respect par le titulaire du marché, vise à faciliter l’insertion des PME dans la commande publique.

De plus, le décret abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultations juridiques qui se rapportent à un contentieux. L’abrogation de ces dispositions permet un alignement avec les directives européennes, qui avaient exclu de leur champ d’application ce type de marché.  

Le décret met également en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre. 

Enfin, Il fixe le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre.

Citia,
Conseil en achat public 

Le décret