Commande publique et économie circulaire : le décret publié !

Un décret en date du 9 mars 2021, publié au journal officiel de la République française du 10 mars 2021, impose à l’État et aux collectivités territoriales l’obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire.

Pris en application de l’article 58 de la loi dite « Économie circulaire », le décret a pour objectif d’accroître la part des biens issus du réemploi ou de la réutilisation dans les achats de l’État et des collectivités territoriales et, ainsi, de renforcer le principe selon lequel  la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits.

Le décret fixe en annexe une liste de 17 catégories de produits et fournitures pour lesquels l’acheteur sera tenu d’intégrer une part minimale de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cette liste détaille les proportions minimales à respecter, au total et pour le réemploi et la réutilisation, en pourcentage du montant total annuel de la dépense consacrée à l’achat de ces produits et fournitures. Sont ainsi concernés, par exemples, les articles textiles, les matériels de bureau et les matériels informatiques, les mobiliers et fournitures de bureau, les jeux et jouets, les imprimés et articles de papeterie mais aussi le mobilier urbain, les bâtiments préfabriqués.

Par exemple, pour les « Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau, excepté les meubles et logiciels », l’annexe du décret prévoit que 20% du montant annuel des achats doit être issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dont 20% issus du réemploi ou de la réutilisation. Ce qui semble donc signifier que 20% du montant annuel de ces achats doivent être des matériels reconditionnés ou d’occasion.

Ces proportions sont à respecter par année civile à partir de l’année 2022. En 2021, ne seront pas pris en compte les marchés publics de fournitures lancés avant le 10 mars 2021.

Afin d’analyser l’effectivité d’application du décret, ces achats feront l’objet d’un recensement sur la base de déclaration annuelle des différents acheteurs auprès de l'Observatoire économique de la commande publique, selon des modalités à fixer par arrêté.

Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie établiront le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent décret au regard de leur impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens concernés, au plus tard au 31 décembre 2022.

Citia,
Conseil en achat public.

Le décret