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Entente dans l’achat public, une pratique anticoncurrentielle sanctionnée

11/03/2021

Entente dans l’achat public, une pratique anticoncurrentielle sanctionnée

L’autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne sévèrement la société Santerne Nord Tertiaire (filiale du groupe Vinci) et plusieurs autres sociétés du groupe pour des pratiques anticoncurrentielles. Il leur est reproché d’avoir « mis en œuvre une pratique concertée ayant pour objet de fausser la concurrence ».

Cette décision, présentée dans un communiqué du 4 mars 2021, fait suite à une enquête réalisée par la DGCCRF dans le secteur de la gestion technique des bâtiments et à un refus de transaction de la part de la société Santerne. Ce refus a entraîné la saisine de l’Autorité en application de l’article L464-9 du code de commerce.


L’enquête de la DGCCRF révèle des échanges d’informations entre Santerne et une autre entreprise, NEU, dans le cadre d’un marché de gestion technique des bâtiment. 
Il est ainsi fait grief à Santerne « en tant qu’auteur des pratiques, et aux sociétés Vinci énergies France, Vinci énergies et Vinci en tant que sociétés mères, d’avoir échangé avec Neu avant le 28 mai 2014, date de réception des offres par le maître d’ouvrage, des informations sensibles sur leurs offres en vue de la passation du marché de maintenance et de transformation des installations de gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine 2014-2018. ».


La décision, très étayée, porte sur des pratiques prohibées par l’article L420-1 du code de commerce. Celles-ci ont pour effet et objet de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises. Ainsi, cela a eu pour conséquence de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence au détriment de la communauté urbaine de Lille.

 

L’autorité de la concurrence a notamment tenu compte des éléments suivants pour déterminer sa sanction :

  • Le refus d’une transaction proposée à Santerne suite à l’enquête de la DGCCRF et le dommage à l’économie générée par la pratique incriminée ;
  • La réitération des pratiques anticoncurrentielles, Vinci ayant été déjà condamné par le passé, et les ressources importantes dont dispose le groupe.

 

La sanction prononcée est la hauteur de la gravité des faits : une amende de 435 000 € à l’encontre de Santerne et du groupe Vinci. 

 

Citia,
Conseil en Achat public

 

Le communiqué

La décision