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Simplification du code de la commande publique

12/14/2020

Simplification du code de la commande publique

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Elle comprend une dizaine de dispositions d’assouplissement du code de la commande publique.

L’article 142 de la loi relève, jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil pour les marchés de travaux :
« I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. »

 

L’article 131 de la loi complète l’article L. 2122-1 du code de la commande publique avec « ou à un motif d’intérêt général ». Ainsi, cet article est désormais rédigé comme suit :
« L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État lorsque, en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d’intérêt général. »
Cette modification controversée attend désormais sa traduction opérationnelle par décret en Conseil d’État.

 

L’article 132 de la loi créé un nouveau Livre VII dans la 2ème partie du code de la commande publique relative aux marchés publics, intitulé « DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES » et un livre équivalent, nouveau livre IV, dans la 3ème partie du code relative aux concessions qui, tirant les leçons de la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie due à la COVID-19, anticipe sur la survenue de circonstances exceptionnelles similaires par des mesures temporaires portant sur la passation ou l’exécution des marchés publics ou des concessions : adaptation d’une procédure en cours, avenant de prolongation, prolongation du délai d’exécution, non application de sanctions ou de pénalités contractuelles, passation d’un marché de substitution.

 

L’article 131 de la loi étend à l’ensemble des marchés globaux l’obligation (qui était prévue uniquement pour les marchés de partenariat) de prévoir une part minimale d’exécution par des PME ou des artisans, cette part pouvant être prise en compte dans les critères d’attribution.

 

L’article 133 de la loi permet l’application des dispositions relatives à la modification d’un marché en cours d’exécution, telles que prévues par le code de la commande publique aux marchés publics lancés ou conclus avant le 1er avril 2016.

 

L’article 140 de la loi met un terme à une surtransposition des directives européennes en excluant du champ d’application du code de la commande publique les marchés de service de représentation juridique par un avocat et le conseil étroitement lié à la représentation.

 

L’article 141 de la loi modifie l’article L. 2113-14 du code de la commande publique. Désormais, un marché peut être réservé à la fois aux opérateurs de l’insertion par l’activité économique et à ceux qui œuvrent pour l’emploi des personnes handicapées.

 

L’article 131 modifie l'article L. 2195-4 pour les entreprises en voie de redressement judiciaire. Désormais celles qui bénéficient d’un plan de redressement peuvent se porter candidates à un marché public.

 

Enfin, deux autres modifications « sectorielles » sont introduites par les articles 143 et 144 de la loi :
-    Modification de l’article L. 2171-4 du code : possibilité de recours à un marché global sectoriel pour la conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'État, hors bâtiments ;
-    Modification de l’article L. 2171-6 du code : extension du recours à des marchés globaux sectoriels pour des opérations de construction et de valorisation immobilière de projets connexes au Grand Paris Express.

 

Citia,
Conseil en achat public.

 

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