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Développement du Label « Achats responsables » : enfin le rapport d’évaluation!

19/04/2021

Le médiateur de la République a transmis le 31 mars 2021 son rapport d’évaluation pour le développement du label « Achats Responsables » à la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Développement du Label « Achats responsables » : enfin le rapport d’évaluation!

Achat de titres de paiement, ne perdez pas la face !

14/04/2021

Dans une décision du 4 mars 2021, le Conseil d’État confirme que l’achat de titres de paiement constitue un marché public et rappelle que le seuil de procédure s’apprécie au regard du montant total payé par l’acheteur au prestataire et comprend donc la valeur faciale des titres émis.

Achat de titres de paiement, ne perdez pas la face !

Un simple courrier électronique ne permet pas d’assurer une date certaine de réception

09/04/2021

Dans une décision en date du 19 février 2021, le juge administratif apporte des précisions sur le délai dont dispose le titulaire d’un marché pour transmettre son mémoire en réclamation et sur le mode de détermination de la preuve de sa réception par l’acheteur.

Un simple courrier électronique ne permet pas d’assurer une date certaine de réception

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

07/04/2021

L’Association des Acheteurs Publics (AAP) en collaboration avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) a publié un guide à l’attention des acheteurs et des entreprises traitant de la question des modifications des contrats de la commande publique, sous-entendu contrat en cours d’exécution.

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

06/04/2021

L’autorité de la concurrence vient de clore une enquête préalablement ouverte à l’encontre de la fédération française du bâtiment et des travaux publics de Haute-Garonne (FBTP 31). L’enquête portait sur les critères de labélisation d’une charte éthique mise en place par la FBTP 31. Ce label visait à lutter contre le travail illégal et à défendre l’emploi local.

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

Loi ASAP et modification du code de la commande publique

02/04/2021

Le décret n°2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2021, apporte des modifications aux dispositions du code de la commande publique. 

Loi ASAP et modification du code de la commande publique