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Pas de recours « Béziers II » contre une décision de ne pas renouveler un contrat

12/12/2018

La décision de ne pas reconduire un contrat est une mesure d’exécution de celui-ci, qui ne peut s’assimiler à une décision de le rompre unilatéralement avant son terme. Dès lors, le cocontractant ne peut ni la contester ni demander la reprise des relations contractuelles. Telle est la position du Conseil d’État dans son arrêt du 21 novembre 2018.

Pas de recours « Béziers II » contre une décision de ne pas renouveler un contrat

Le code de la commande publique est publié !

05/12/2018

L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ainsi que le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique viennent d’être publiés au Journal officiel de la République française de ce jour.

Le code de la commande publique est publié !

Le caractère fautif du MOE dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité

28/11/2018

Engage sa responsabilité le maître d’œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, sans qu’il faille rechercher l’existence d’une faute caractérisée d’une gravité suffisante. C’est ce qu’affirme le Conseil d’État dans son arrêt du 19 novembre 2018.

Le caractère fautif du MOE dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité

Une offre inférieure à l’estimation de l’acheteur n’est pas forcément anormalement basse

19/11/2018

Pour la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’écart de prix non significatif entre l’offre d’un candidat et l’estimation de l’acheteur ne suffit pas à établir l’existence d’une offre anormalement basse. C’est ce qu’elle a indiqué dans son arrêt du 9 octobre 2018.

Une offre inférieure à l’estimation de l’acheteur n’est pas forcément anormalement basse

Non au montant des pénalités comme sous-critère

15/11/2018

Dans un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’État juge que le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.

Non au montant des pénalités comme sous-critère

Impact du RGPD sur le droit de la commande publique : la DAJ vous dit tout !

14/11/2018

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche technique sur « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique ».

Impact du RGPD sur le droit de la commande publique : la DAJ vous dit tout !