La direction des affaires juridiques des ministères de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics (DAJ) vient de mettre en ligne une fiche technique relative à l’expérimentation « achats innovants ».

La direction des achats de l’État (DAE) vient de publier, à destination des acheteurs publics, un guide de l’achat public ayant pour thème : « Achats informatiques et propriété intellectuelle ».

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État a rappelé les principes d’appréciation d’une offre anormalement basse.

Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour européenne de justice de l’Union Européenne (CJUE) est intervenue, à la faveur d’une question préjudicielle posée par une chambre des marchés publics régionale allemande, pour préciser les modalités d’appréciation des dispositions prises par un opérateur économique pour prouver sa fiabilité retrouvée après avoir été sanctionné par un jugement définitif mentionné à l’article 57 de la directive 2014/24/UE.

La direction des achats de l’État (DAE) a publié, à destination des acheteurs publics, un guide de l’achat public ayant pour thème : « Le sourcing opérationnel ».

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2019, le Conseil d’État juge que, saisi d’un recours tendant à la suspension de la décision de résiliation d’un contrat administratif et à la reprise des relations contractuelles, le juge des référés ne doit pas se borner à constater l’existence d’un motif d’intérêt général s’opposant à la reprise des relations contractuelles. Il doit également examiner la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.