Dans une décision en date du 10 juin 2020, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la pondération des critères dans le cadre de la passation d’un marché public.

L’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), la Métropole du Grand Paris et l’Observatoire des achats responsables (ObsAR) viennent de publier conjointement un guide opérationnel à destination de tous les acheteurs, qu’ils soient publics ou privés, afin de les accompagner dans l’intégration de l’économie circulaire dans leurs politiques d’achats. 

Un décret en date du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel de la République française de ce jour, relève le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

Le décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 a renouvelé, pour 5 ans, les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends relatifs aux marchés publics.

La Direction des achats de l’État et l’Agence française anticorruption viennent de publier un guide ayant pour ambition d’accompagner les acheteurs publics dans l’élaboration, la mise en œuvre et le déploiement d’un dispositif de prévention de la corruption. 

Dans une décision en date du 27 mai 2020, le Conseil d’État a classiquement rappelé que l’acheteur public doit suspendre la signature d’un marché en cas de référé précontractuel et que le juge doit sanctionner le non-respect de cette obligation. Mais, à rebours de la jurisprudence antérieure, il précise également que le fait que le candidat évincé ait lui-même présenté une offre irrégulière « ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige », alors même que l’on ne peut pas considérer que le candidat évincé ait été lésé.