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Après l’heure, ce n’est plus l’heure…

24/04/2019

Après l’heure, ce n’est plus l’heure…

Un département a lancé une consultation « en vue de la passation d’un marché public de fournitures ayant pour objet l’acquisition de postes de travail pour les services départementaux et les collèges du département » dont l’heure limite de remise des offres, telle que spécifiée dans les documents de la consultation, était fixée à 17h00.

 

Une société évincée ayant déposé une offre à 17h00 et 25 secondes a saisi le juge des référés en lui demandant, notamment, de suspendre la passation du contrat, de reprendre la procédure au stade de la publicité préalable et d’annuler toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure et notamment les décisions d’attributions du contrat et de rejet des offres.

 

Elle soutient en effet que « le département n’a pas respecté les règles de publicité et de mise en concurrence dès lors que son offre a été rejetée pour une raison de centième de seconde qui n’est pas spécifiée dans le marché », que « d’autres plateformes ne tiennent pas compte des centièmes de seconde » et que « le non-respect des règles lui cause un préjudice moral ».

 

Le juge rappelle que, conformément à l’ancien article 43-IV du décret du 25 mars 2016 relatif au marchés publics, désormais repris par l’article R2151-5 du Code de la commande publique, « les offres reçues hors délai sont éliminées ».

 

Il soutient alors la décision de rejet de l’offre opérée par le département, en affirmant qu’une offre déposée à « 17:00:25 », comme le prouve l’accusé de réception émis par la plateforme, au lieu de « 17h00 » comme indiqué dans le règlement de la consultation et dans l’avis de publicité, doit être regardée comme arrivée hors délai et doit donc être éliminée, peu importe que le retard imputable à la société soit infime ou non.

 

Le juge semble donc considérer qu’en l’absence de précision dans les pièces du marché sur les secondes, l’heure limite doit être observée comme précisément suivie de 0 secondes. 

 

La requête de la société évincée est rejetée.

 

Citia

Conseil en achat public

 

L'ordonnance

Mise à jour du guide « Chefs d’entreprise : osez la commande publique ! »

17/04/2019

Mise à jour du guide « Chefs d’entreprise : osez la commande publique ! »

Cet outil pratique et illustré offre un décryptage de chacune des étapes d’un marché public, en intégrant les dernières nouveautés de la réglementation, afin de faciliter et fluidifier le processus de candidature à un appel d’offres.

 

A destination des chefs d’entreprises, et en particulier des TPE et PME, ce guide, élaboré en concertation avec la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), a pour ambition de rendre accessible et de désacraliser la commande publique.

 

L’objectif est d’inciter les entreprises à oser répondre aux marchés publics, en vue, notamment, de développer leur activité.

 

Le guide se veut simple et efficace, rédigé sous forme de fiches pratiques reprenant des idées reçues, des réponse à questions et des encarts « zoom sur » ou « bon à savoir » contenant définitions concrètes et conseils.

 

Il recense également des liens très utiles sur le DUME, la bourse à la co-traitance, les profils d’acheteurs, la signature électronique, ainsi que les fiches et guides pratiques de la DAJ.

 

Les 5 premières fiches posent d’abord le cadre juridique (définitions, seuils, renseignements) et les 5 suivantes reprennent le processus chronologique des étapes clés d’un marché public :


1) Les marchés publics : ce n’est pas aussi compliqué qu’on le dit

2) Comprendre la commande publique

3) Où se renseigner sur les marchés publics ?

4) Des opportunités pour les PME innovantes

5) Comprendre les documents d'un marché public

6) Comment candidater à un marché public ?

7) La dématérialisation : Une avancée majeure

8) L’attribution du marché

9) Les étapes du processus de paiement

10) Que faire en cas de problème ?

 

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Conseil en achat public

 

Le guide

L’offre de base doit respecter les prescriptions du CCTP

11/04/2019

L’offre de base doit respecter les prescriptions du CCTP

En l’espèce, un groupement de coopération sanitaire (GCS) a lancé, en mai 2018, une procédure de passation d'un accord-cadre à bons de commande, comportant douze lots et ayant pour objet « la fourniture, l'installation et la mise en service d'équipements de vidéo-chirurgie et de vidéo-endoscopie souple, avec les services associés de maintenance et de formation ». Le lot n° 9 portait sur « la fourniture de colonnes de vidéo-endoscopie souples gastrologie et pneumologie garanties deux ans ». Une société évincée a saisi en référé précontractuel le tribunal administratif.

 

Par une ordonnance en date du 28 novembre 2018, « le juge des référés du tribunal administratif a annulé la procédure de passation du lot n°9 du marché et enjoint au groupement [acheteur], s'il entendait conclure le marché afférent à ce lot, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres ». Le groupement et la société retenue se sont alors pourvus en cassation contre l’ordonnance rendue.

 

Selon le CCTP du marché, un article prévoyait que l'offre de base relative au lot n° 9 devait présenter l'intégralité de certains items, et notamment un, correspondant à une « source de lumière froide Xénon ». Par ailleurs, selon le même article, les candidats pouvaient, en « fonctionnalité supplémentaire éventuelle facultative », proposer les items énumérés en annexe du CCTP, parmi lesquels figurait un item correspondant à une « source de lumière froide Led ».

 

De plus, le glossaire du CCTP indiquait également que l'offre de base, définie comme un « contenu technique minimal imposé par le pouvoir adjudicateur pour que l'offre soit jugée conforme techniquement » pouvait « être complétée ou diminuée de certains éléments lors de la commande grâce aux prestations supplémentaires éventuelles obligatoires ou facultatives ».

 

A la lecture des pièces du dossier, le Conseil d’Etat confirme que le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le pouvoir adjudicateur devait éliminer l’offre initialement retenue, au motif qu’elle était irrégulière, dès lors que celle-ci proposait uniquement « une source lumineuse Led » alors que, comme il a été exposé précédemment, le CCTP imposait que l'offre des candidats comporte nécessairement « une source de lumière froide Xénon » et éventuellement, en fonctionnalité facultative supplémentaire, une « source de lumière froide Led ».

 

Pour rappel, conformément aux articles R2152-1 et R2152-2 du CCP, l'acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas échéant, s'il a autorisé leur régularisation.

 

Les pourvois de la société retenue et du GCS de coopération sont donc rejetés et ces mêmes parties sont condamnées à verser la somme de 2 000 euros à la société lésée et non retenue.

 

Citia

Conseil en achat public

 

L'arrêt

Le non-respect d’un changement de règlementation engage la responsabilité des constructeurs

09/04/2019

Le non-respect d’un changement de règlementation engage la responsabilité des constructeurs

Dans le cadre d’une opération de construction d’un foyer rural, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement, constitué d’un architecte et d’un bureau d’études, et un marché de travaux comprenant un lot n°7 « Chauffage - VMC - Plomberie ».

 

La commune a opté pour un système de chauffage électrique, utilisant une pompe à chaleur. L’ouvrage a été réceptionné le 16 janvier 2008, avec une réserve portant sur ladite pompe à chaleur. Par la suite, la commune a constaté des dysfonctionnements persistants du système de chauffage, empêchant notamment d’atteindre, en hiver, une température suffisante. Elle a alors saisi le tribunal administratif, qui a jugé que le groupement de maîtrise d’œuvre et l’entreprise titulaire du lot 7 avaient manqué à leurs obligations contractuelles, et les a condamnés à indemniser la commune selon un partage de responsabilités qu’il a déterminé. Ces derniers interjettent appel.

 

Sur la responsabilité du maître d’œuvre, la cour administrative d’appel constate qu’à la date de la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre, soit le 12 avril 2006, le décret du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques et à la performance énergétique des constructions, qui a modifié le code de la construction et de l’habitation, ainsi que son arrêté d’application n’étaient pas encore en vigueur. Toutefois, ce décret dispose que la règlementation thermique qu’il impose est applicable à toutes les constructions faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er septembre 2006.

 

Pour la Cour, « dès lors que le contrat de maîtrise d’œuvre était en cours d’exécution à la date de publication du décret et que le permis de construire du foyer rural ne pouvait être déposé que postérieurement au 1er septembre 2006, il appartenait à tout le moins au groupement de maîtrise d’œuvre d’alerter le maître d’ouvrage du risque de non-conformité du bâtiment à la nouvelle réglementation et de lui proposer la signature d’un avenant afin de modifier le projet en ce sens ». Or, le groupement de maîtrise d’œuvre n’a pas tenu compte de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique. Il a, dès lors, manqué à l’obligation de conseil qui lui incombait.

 

La prise en compte des changements résultant du décret et de l’arrêté précités « aurait dû conduire à prévoir le calorifugeage de la vanne trois voies située à la sortie de la pompe à chaleur » exigée par cette réglementation.

 

Par ailleurs, « il résulte du rapport d’expertise que le système de chauffage par pompe à chaleur ne pouvait être efficace que si le plenum du faux plafond était isolé ». Or, une telle isolation n’a pas été prévue par le maître d’œuvre qui, de ce fait, a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

Concernant la responsabilité du titulaire du lot 7, la Cour constate qu’à la date de signature du marché, le décret et l’arrêté étaient déjà entrés en vigueur. La société aurait donc dû veiller au respect de cette nouvelle règlementation et, à minima, attirer l’attention du maître d’œuvre sur cette nécessité.

 

La Cour ajoute qu’il résulte de l’instruction que la société n’a pas procédé à un calorifugeage efficace de la vanne susmentionnée, comme exigé par cette réglementation.

 

La société a également commis d’autres fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

 

Les requérants sont à nouveau condamnés en appel.

 

Citia

Conseil en achat public

 

L'arrêt

Simplifier l’accès des candidats à la commande publique

07/04/2019

Simplifier l’accès des candidats à la commande publique

Pris pour l’application de l’article L.113-13 du code des relations entre le public et l’administration, le décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixe la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives et notamment des procédures relatives aux marchés publics dans la constitution de leur dossier de candidature.

 

C’est le cas notamment des attestations de régularité fiscale et sociale, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des statuts, ou encore du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail.

 

En effet, lorsque ces informations ou données peuvent être obtenues directement par l’administration, la personne ou son représentant peut se contenter de fournir une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées, et notamment ne pas être dans un des cas d’interdiction de soumissionner.

 

A l’instar du dispositif MPS, qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro de SIRET et d’autoriser l’acheteur à activer les liens permettant d’accéder aux documents précités (et dont l’arrêt a été repoussé d’avril au 30 juin 2019), le DUME, dans une version simplifiée, devrait, d’ici le 30 juin, être intégré dans tous les profils d’acheteur, avec une connexion aux administrations et organismes permettant aux acheteurs d’accéder à ces documents, simplifiant ainsi la réponse des entreprises aux marchés publics.

 

Citia

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Le décret

Marchés publics : spectaculaire mise à jour des formulaires de la DAJ !

04/04/2019

Marchés publics : spectaculaire mise à jour des formulaires de la DAJ !

De la déclaration du candidat, à l’ouverture des plis, en passant par les phases d’attribution, de notification et d’exécution des marchés, vous retrouverez tous les formulaires en version « code de la commande publique », dans la rubrique « les formulaires » de site internet de la DAJ.

 

Pour rappel, ces documents ne sont pas obligatoires mais ils constituent de véritables outils pratiques que les acheteurs peuvent exploiter directement dans leurs procédures de marchés publics. Tous en version Word modifiable, ils sont également accompagnés de leurs notices explicatives.

 

La DAJ a donc bien mis à jour :

- Les formulaires de déclaration du candidat, où l’on retrouve les traditionnels DC1, DC2 et DC4 ;

- Les formulaires d’ouverture de plis, où les OUV de 3 à 11 sont tous été repris ;

- Les formulaires d’exécution des marchés, de l’EXE1 à l’EXE15 ;

- Les formulaires de notification, du NOTI1 au NOTI8 ;

- Le formulaire d’attribution ATTRI1.

 

L’exhaustivité de cette mise à jour est à saluer car elle n’était pas intervenue en 2016 pour les formulaires OUV, NOTI et EXE.

 

La petite nouveauté concerne les formulaires d’attribution. En effet, à côté du déjà connu ATTRI1 (modèle d’acte d’engagement), la DAJ nous propose un ATTRI2, intitulé « Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre ».

 

Son rôle ? Lorsqu’un candidat souhaite présenter un sous-traitant au moment du dépôt de son offre, il doit produire un acte spécial et peut, pour ce faire, utiliser le formulaire DC4. Conformément à la réglementation en vigueur, la signature du DC4, autrefois exigée du soumissionnaire et du sous-traitant proposé au stade de l’offre, n’est aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché public. Le formulaire ATTRI2 est donc un modèle qui peut être utilisé par l’acheteur pour obtenir les signatures des parties concernées, en parallèle de l’utilisation du formulaire ATTRI1.

 

Si cette célérité est à saluer, pour plusieurs de ces formulaires, leur mise au point a peut-être été un peu trop rapide et nous semblent perfectible. Aussi reviendrons-nous, dès la semaine prochaine, plus en détail sur certains d’entre eux…

 

Citia

Conseil en achat public

 

Les formulaires