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Pondération des critères, une liberté encadrée

29/07/2020

Pondération des critères, une liberté encadrée

Le ministère de la Défense a lancé une procédure adaptée pour la passation d’un marché à bons de commande alloti portant, notamment, sur des formations « achats publics ». Un candidat évincé a décidé de saisir le juge administratif afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de plusieurs lots.

 

Le juge de première instance a rejeté la requête. En appel, l’État a été condamné à verser au candidat évincé la somme de 4 800 € correspondant aux frais d’élaboration des offres, le surplus de la requête étant rejeté. L’État se pourvoit alors en cassation.

 

Le Conseil d’État rappelle, dans un premier temps, les termes de l’article 53 du code des marchés publics, applicable en l’espèce, et repris en substance à l’article R2152-7 du code de la commande publique. Selon la Haute juridiction, il résulte des dispositions de cet article que, pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur doit se fonder « sur des critères permettant d’apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d’égalité entre les candidats ». 

 

Il rappelle que l’acheteur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il introduit une nuance importante : l’acheteur « ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse ».

 

En l’espèce, il a jugé qu’une pondération prévoyant 90% pour le critère « valeur technique » et 10% pour le critère « prix » n’était pas irrégulière en ce qui concerne le marché de formation litigieux. 

 

L’arrêt de la cour d’appel est annulé et l’affaire lui est renvoyée.

 

Notons donc que les acheteurs ont une latitude certaine dans la pondération des critères, mais également qu'il convient d’être prudent et de raisonner au cas par cas, en prenant en compte, à chaque fois, les caractéristiques du marché. 

 

Citia
Conseil en achat public


La décision

Un guide pour intégrer l’économie circulaire dans les achats

27/07/2020

Un guide pour intégrer l’économie circulaire dans les achats

Comme le rappelle l’INEC, du fait de son poids économique (10% du PIB français), la commande publique est l’un des principaux leviers de la transition écologique à actionner. En cette période particulière, l’enjeu premier est de « ne pas opposer relance économique et relance verte ». 

 

Le guide s’articule autour des 10 étapes clés suivantes : 
- Développer sa stratégie d’achats circulaires ;
- Convaincre et s’organiser en interne et en externe ;
- Redéfinir son besoin grâce aux principes de l’économie circulaire ;
- Anticiper et organiser la fin de vie des produits ;
- Connaître l’offre circulaire disponible sur le marché ;
- Exploiter l’innovation et la collaboration dans les procédures et les formes contractuelles ;
- Intégrer l’économie circulaire dans le cahier des charges ;
- Utiliser des critères circulaires et évaluer l’offre ;
- Assurer le pilotage des engagements circulaires ;
- Déployer une démarche systémique d’achat circulaire.

 

L’étape n°5 « Connaitre l’offre circulaire » est essentielle pour la réussite de la démarche. C’est d’ailleurs l’une des principales difficultés rencontrées par les acheteurs. Pour y remédier, le guide leur préconise de recourir au « sourcing » et/ou au « benchmark ».


A cet égard, notons l’existence du programme-action « Achats et économie circulaire » (PAEC) porté par la Métropole du Grand Paris, l’INEC et l’ObsAR. Ce programme a pour ambition de créer un cadre de travail entre acteurs publics et privés afin de favoriser l’intégration de critères d’économie circulaire dans les stratégies d’achats des participants. Les membres du PAEC ont ainsi eu l’occasion de travailler avec d’autres acheteurs sur les segments d’achats qui les intéressaient.

 

Enfin, notons également l’existence d’une plateforme numérique collaborative (www.economiecirculaire.org) qui permet aux acheteurs de rechercher les solutions disponibles sur le marché en fonction de leur besoin. 

 

Citia 
Conseil en achat public 


Le guide 

 

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour certains marchés publics

23/07/2020

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour certains marchés publics

L’objectif de ce décret est de favoriser la relance économique par la simplification des procédures de passation de certains marchés publics.

 

Jusqu’au 10 juillet 2021, les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 € HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. 

 

En cas d’allotissement, ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. 

 

En ce qui concerne la fourniture de denrées alimentaires, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT et portant sur « la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 », soit le 10 juillet 2020.

 

En cas d’allotissement, ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

 

Qu’ils s’agissent de marchés de travaux ou de fourniture de denrées alimentaires, les acheteurs doivent veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».

 

Ce décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 juillet 2020.

 

 

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Conseil en achat public


Le décret

Renouvellement des CCRA des différends relatifs aux marchés publics

16/07/2020

Renouvellement des CCRA des différends relatifs aux marchés publics

Les CCRA sont des organismes consultatifs de conciliation qui peuvent être saisis de tout différend survenu en cours d’exécution d’un marché public. Ils ont pour mission de proposer des solutions amiables et équitables que les parties sont libres d'appliquer ou non.

 

Il existe un comité national et plusieurs comités locaux. Il convient de préciser que le comité national n’est pas l’instance d’appel des comités nationaux ; leurs compétences sont différentes. La détermination du comité compétent dépend du type d’acheteur (services centraux de l’État, organismes à compétence nationale, collectivités locales, autres acheteurs) ainsi que du périmètre géographique du marché concerné. 

 

Ces comités ont été créés pour une durée maximale de 5 ans et leur maintien est conditionné par les résultats d’une étude de nécessité produite, tous les 5 ans, par la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ). La dernière étude de nécessité de la DAJ a permis de justifier le maintien des CCRA jusqu’au 8 juin 2025. Le décret du 2 juillet 2020 précité vient d’acter cela. 

 

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Le décret


La présentation des CCRA sur le site de la DAJ

Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans les achats publics

09/07/2020

Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans les achats publics

Ce document de 158 pages recense les pratiques vertueuses pouvant être mises en œuvre, lors de la préparation, de la passation et de l’exécution d’un marché public, afin de limiter le risque de corruption et d’atteinte à la probité dans les achats publics.

 

Il est divisé en 5 chapitres portant, respectivement, sur l’organisation des achats, les fondements d’une démarche anticorruption, les mesures de prévention, la détection de la corruption et les modalités de déploiement d’un programme anticorruption. Chaque chapitre contient une ou plusieurs fiches pratiques. 

 

Ce guide comporte également une boite à outils dans laquelle les acteurs de l’achat public trouveront, notamment, une méthode de réalisation de la cartographie des risques d’atteinte à la probité, toute une série de bonnes pratiques anti-corruption ainsi que des « fiches réflexe ». 

 

Enfin, le guide compte 4 annexes toutes aussi instructives et pragmatiques que le reste de l’ouvrage. 

 

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Le guide

Un candidat ayant présenté une offre irrégulière peut introduire un référé précontractuel

06/07/2020

Un candidat ayant présenté une offre irrégulière peut introduire un référé précontractuel

En l’espèce, une collectivité territoriale a lancé en août 2019 une procédure de consultation pour un accord-cadre de prestations de nettoyage, comportant neuf lots. Une société candidate, informée qu’elle était retenue sur le lot 8 mais que son offre était rejetée pour tous les autres lots, a demandé au juge des référés l’annulation de la procédure pour tous les lots qui ne lui ont pas été attribués. Le juge du tribunal administratif ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur sa demande puis ayant rejeté ses conclusions, le candidat évincé se pourvoit en cassation.

 

Le Conseil d’État relève que le juge a des référés a commis plusieurs erreurs de droit.

 

Premièrement, le pouvoir adjudicateur a signé le marché après avoir été informé de l’introduction du référé précontractuel. Le juge des référés aurait donc dû prononcer une des sanctions prévues par l’article L551-20 du code de justice administrative.

 

Deuxièmement, concernant le lot n°7, le juge des référés a considéré que les justifications apportées par l’attributaire du marché concernant ses prix ne permettaient pas au pouvoir adjudicateur de ne pas considérer son offre anormalement basse et que cette dernière aurait dû être rejetée. Or, il a estimé que puisque la société requérante n’a pas apporté, dans le délai imparti, de réponse aux demandes de justification de ses prix, son offre était irrégulière et donc qu’elle ne pouvait se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire. Pour le Conseil d’état, « en statuant ainsi, le juge des référés s'est fondé sur un moyen inopérant », il aurait dû prononcer l’annulation de la procédure de passation pour ce lot.

 

Sur ce deuxième point, cette évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat prend en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 5 septembre 2019, Lombardi, aff. C-333/18). Comme le précise le rapporteur public dans ses conclusions, il s’agit de « garantir l'effet potentiellement utile du recours qui est à la fois d'éviter que le contrat soit attribué à une offre irrégulière et de donner une chance aux candidats évincés de présenter de nouvelles offres régulières dans le cadre d'une nouvelle procédure régulière, rétablissant ainsi les conditions d'une égale concurrence ».

 

Le marché conclu pour le lot n°7 est annulé et la collectivité se voit infliger une pénalité de 10 000 euros à verser au Trésor Public.


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Conseil en achat public

 

La décision 

 

Les conclusions du rapporteur public