Un décret simplifie le régime des avances dans les marchés publics

Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a été publié au Journal officiel le 17 octobre 2020. Il pérennise les mesures introduites, pendant la crise sanitaire, par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

La principale disposition est la suppression du plafonnement des avances à 60% du montant TTC du marché (modification de l’article R. 2101-8 du code de la commande publique).

Le décret supprime également l’obligation (mais cela reste possible), pour les acheteurs, d’imposer aux titulaires de marchés publics de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance de 30 % ou plus du montant du marché public (modification du même article R. 2101-8 du code de la commande publique).

Ensuite, le décret tire les conséquences du déplafonnement des avances, en aménageant les modalités de remboursement de l’avance (commencement et fin du remboursement) selon que celle-ci est inférieure ou égale ou bien supérieure à 30% du montant TTC du marché (modification des articles R. 2191-11, 12 et 14 du code de la commande publique).

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Le décret