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La loi ASAP va modifier le code de la commande publique

10/13/2020

La loi ASAP va modifier le code de la commande publique

Après son examen par le Sénat en mars 2020, le projet de loi n°484 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) modifié a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre. Ses titres IV et V comportent plusieurs mesures relatives à la commande publique.

Tirant les enseignements de la période récente, l’article 44 quinquies propose l’introduction d’un livre VII dans la deuxième partie du code de la commande publique, intitulé « Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles », permettant en cas de guerre, d’épidémie, de pandémie, de catastrophe naturelle ou de crise économique majeure de mettre en œuvre un dispositif similaire à celui adopté pendant l’état d’urgence sanitaire pour aménager les modalités de passation et d’exécution des marchés publics.


Afin de soutenir les opérateurs économiques, l’article 44 quater facilite l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics en proposant une nouvelle rédaction du 3° de l’article L. 2141-3 : « sont exclues de la procédure de passation les personnes : […] 3° admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public ».


L’article 44 quater introduit également une obligation d’engagement pour le titulaire d’un marché global à confier une part minimale de l’exécution du contrat à des artisans et PME (création d’un nouvel article L. 2171-8 du Code de la commande publique). Cette part minimale devra être établie selon des conditions prévues par voie règlementaire. De plus, l’acheteur devra tenir compte « de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans » parmi les critères d’attribution (création d’un nouvel article L. 2152-9 du code de la commande publique).


De même, et malgré l’opposition des associations anticorruption, l’article 46AB relève le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence pour les marchés publics de travaux à 100 000 euros HT, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.


Autre mesure qui a fait couler beaucoup d’encre, le 1° de l’article 44 quater modifie l’article L. 2122-1 du code de la commande publique par l’introduction du motif d’intérêt général au sein des hypothèses autorisant la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il ne s’agit pas cependant d’accorder aux acheteurs publics une liberté totale dans l’appréciation du caractère d’intérêt général : les dérogations aux principes de publicité et mise en concurrence restent définies par décret en Conseil d’État (partie règlementaire du code qui pourrait évoluer pour encadrer le recours à ce motif).


L’article 46bisAA modifie l’article L. 2113-14 du code de la commande publique en introduisant la possibilité de réserver des marchés à la fois aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Dans sa rédaction actuelle, l’article oblige en effet l’acheteur à faire un choix entre les deux types de structure lorsqu’il entend réserver un marché.


L’article 44 sexies prévoit que les contrats de la commande publique pour lesquels une consultation a été engagée avant le 1er avril 2016 (soit avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2015 et de son décret d’application pour ce qui concerne les marchés publics) « peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions définies par le code de la commande publique. »


Enfin, les députés ont suivi le gouvernement qui a souhaité revenir sur la surtransposition de la Directive européenne de 2014 en matière de marchés de services juridiques. Ainsi, l’article 46-I-1° modifie l’article L. 2512-5-8° du code de la commande publique en introduisant les marchés de services juridiques de représentation légale et de consultation juridique en vue de la préparation d’une procédure juridictionnelle fournis par un avocat au sein des cas permettant de conclure des marchés de gré à gré.


Ce projet de loi, examiné en procédure accélérée par le Parlement, va maintenant être soumis à la Commission mixte paritaire, puis au vote des deux assemblées. 


Citia 
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Le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2020

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