Dépenses payées sans ordonnancement ou avant service fait : mode d’emploi

La direction générale des finances publiques a publié une mise à jour de l'instruction présentant les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. 

L'instruction, publiée le 14 août 2020 et abrogeant celle du 6 octobre 2015, apporte des précisions sur les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015. Ce dernier a permis une véritable simplification du paiement de la dépense publique pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et établissements publics de santé. En effet, si, auparavant, le paiement d'une dépense publique ne pouvait intervenir que sur décision de l'ordonnateur et après la réalisation du service fait par le prestataire, l'arrêté a simplifié la procédure en permettant deux aménagements possibles. 

 
Tout d'abord, certaines dépenses peuvent être payées sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable. Dans le premier cas, la dépense est exécutée à l'initiative du comptable et ne concerne que le remboursement des trop-perçus, sans incidence donc sur les comptes budgétaires. Dans le second cas, les dépenses peuvent être initiées par le comptable puis ordonnées a posteriori. Les dépenses concernées sont par exemple celles payées par l'intermédiaire d'une régie d'avance, les remboursements d'emprunt, les abonnements et consommation d'eau, d'électricité, etc. L'ordonnateur arrête la liste des dépenses concernées et la transmet au comptable public. 
 

L'arrêté concerne également les dépenses pouvant être payées avant service fait, sans préjudice des avances versées en application de dispositions légales ou réglementaires (avances prévues par le code de la commande publique, avances versées à un mandataire…). C'est une exception au principe du "paiement après service fait", permettant ainsi une meilleure conformité aux usages du commerce, notamment pour les achats via internet. Les dépenses concernées sont les abonnements à des revues et périodiques, les prestations de voyage, d'acquisitions de logiciel etc. 

Enfin l’instruction précise : 
- les pièces justificatives devant être portées à la connaissance du comptable ;
- les moyens de règlement possibles pour les achats réalisés sur Internet.

 
En résumé, l'arrêté du 16 février 2015 simplifie les règles liées aux dépenses publiques grâce à une meilleure souplesse dans la gestion de la fonction achat des collectivités territoriales et un alignement des pratiques d'achat public sur les usages du commerce. 

Citia 
Conseil en achat public

L’instruction mise à jour