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Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour certains marchés publics

07/22/2020

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour certains marchés publics

Un décret en date du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel de la République française de ce jour, relève le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

L’objectif de ce décret est de favoriser la relance économique par la simplification des procédures de passation de certains marchés publics.

 

Jusqu’au 10 juillet 2021, les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 € HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. 

 

En cas d’allotissement, ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. 

 

En ce qui concerne la fourniture de denrées alimentaires, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT et portant sur « la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 », soit le 10 juillet 2020.

 

En cas d’allotissement, ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

 

Qu’ils s’agissent de marchés de travaux ou de fourniture de denrées alimentaires, les acheteurs doivent veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».

 

Ce décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 juillet 2020.

 

 

Citia 
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Le décret

Un guide pour intégrer l’économie circulaire dans les achats Renouvellement des CCRA des différends relatifs aux marchés publics