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Renouvellement des CCRA des différends relatifs aux marchés publics

07/15/2020

Renouvellement des CCRA des différends relatifs aux marchés publics

Le décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 a renouvelé, pour 5 ans, les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends relatifs aux marchés publics.

Les CCRA sont des organismes consultatifs de conciliation qui peuvent être saisis de tout différend survenu en cours d’exécution d’un marché public. Ils ont pour mission de proposer des solutions amiables et équitables que les parties sont libres d'appliquer ou non.

 

Il existe un comité national et plusieurs comités locaux. Il convient de préciser que le comité national n’est pas l’instance d’appel des comités nationaux ; leurs compétences sont différentes. La détermination du comité compétent dépend du type d’acheteur (services centraux de l’État, organismes à compétence nationale, collectivités locales, autres acheteurs) ainsi que du périmètre géographique du marché concerné. 

 

Ces comités ont été créés pour une durée maximale de 5 ans et leur maintien est conditionné par les résultats d’une étude de nécessité produite, tous les 5 ans, par la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ). La dernière étude de nécessité de la DAJ a permis de justifier le maintien des CCRA jusqu’au 8 juin 2025. Le décret du 2 juillet 2020 précité vient d’acter cela. 

 

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Conseil en achat public


Le décret


La présentation des CCRA sur le site de la DAJ

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour certains marchés publics Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans les achats publics