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Mise à jour de la fiche technique de la DAJ sur la remise d’échantillons, prototypes et maquettes

06/14/2020

Mise à jour de la fiche technique de la DAJ sur la remise d’échantillons, prototypes et maquettes

Alertée sur des pratiques d’acheteurs publics ayant « une lecture trop restrictive de l’article R. 2151-15 du code de la commande publique », relatif à la remise d'échantillons, de maquettes ou de prototypes à l’appui d’une offre, notamment dans le secteur du design, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) a publié le 5 juin 2020 une mise à jour de sa fiche technique sur le sujet.

Conformément à l’article 3-I-10° de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, seuls les marchés de fournitures peuvent donner lieu à la remise d’échantillons au stade de la candidature et « dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats ».

 

Concernant les offres, tout marché peut donner lieu à une demande de remise d’échantillons, prototypes ou maquettes. Cette demande doit être « justifiée, liée et proportionnée compte tenu de l’objet du marché public ou de ses conditions d’exécution ». Le dossier de consultation doit définir précisément ce qui est attendu, prévoir les modalités de transmission et les modalités de conservation ou de restitution par l’acheteur public, ainsi que les modalités de prise en compte dans les critères d’attribution. La DAJ rappelle que, même si ces échantillons, prototypes ou maquettes ne peuvent être remis par voie électronique, les autres éléments constitutifs de l’offre doivent être transmis par voie dématérialisée et que la date limite de réception est identique.

 

Attention, pour tous les marchés, à l’exception des marchés de maitrise d’œuvre, de conception-réalisation ou globaux de performance, la remise d’échantillons, maquettes ou prototypes ne doit pas constituer un début d’exécution des prestations. En revanche, s’ils représentent un investissement significatif de la part des candidats, leur remise doit faire l’objet du versement d’une prime. Son montant, suffisant pour « amortir l’investissement financier » du candidat, ainsi que ses conditions de réduction ou de suppression doivent être indiqués dans le dossier de consultation. L’objectif de cette prime est bien de faire jouer au mieux la concurrence en ne dissuadant pas des opérateurs, notamment les plus petits, de présenter une offre : « L’absence de versement de primes pourrait avoir pour effet de restreindre l’accès aux marchés publics aux seuls candidats capables de supporter financièrement leur élaboration sans contrepartie ».

 

Concernant les marchés de maitrise d’œuvre, de conception-réalisation ou globaux de performance, la DAJ rappelle que, dans tous les cas, la remise de prestations s’analyse comme un investissement significatif et doit obligatoirement être indemnisé, quelle que soit la procédure de passation. En cas de concours de maitrise d’œuvre et si l’acheteur est soumis aux dispositions du code de la commande publique relatives à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre privée (ex-loi MOP), le montant de la prime est au minimum égal à 80% du montant estimé des études à réaliser. Il en va de même pour les marchés de conception-réalisation, quelle que soit la procédure de passation, et les marchés publics globaux de performance.

 

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