Date butoir du 23 juillet 2020 : les précisions de la DAJ

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié, le 20 mai 2020, sur son site internet, un communiqué relatif à la date d’application, fixée au 23 juillet 2020, de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédures ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (cf. notre brève du 18 mai 2020). 

La DAJ précise que « cette nouvelle rédaction n’implique pas que toutes les mesures adoptées par l’ordonnance pour soutenir et accompagner les entreprises ne sont plus applicables après le 23 juillet 2020. En effet, sauf mention contraire, elles peuvent toujours être mises en œuvre après cette date si le contrat en cause a été conclu avant.

Ainsi, les entreprises dont le contrat a été conclu avant le 23 juillet 2020 pourront continuer à bénéficier après cette date notamment des reports de délais contractuels et de l’exonération des pénalités dès lors que les difficultés qu’elles rencontrent dans l’exécution du contrat sont directement liées à l’épidémie ou aux mesures prises pour contenir sa propagation. »

Ces précisions devraient répondre, au moins pour partie, aux inquiétudes exprimées par les cocontractants des acheteurs publics, notamment les professionnels du BTP.

Citia 
Conseil en achat public

Le communiqué de la DAJ

La brève du 18 mai 2020