Nouvelle adaptation temporaire du code de la commande publique à l’épidémie de Covid-19

L’article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au Journal officiel du 23 avril, modifie l’article 6 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédures ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et y introduit un article 6-1.

À l’article 6, le 5°, relatif aux concessions, est modifié pour prendre en compte le cas où l’exécution du contrat résulte d’une mesure de police administrative et introduit la possibilité de conclure, à l’issue de la suspension, un avenant déterminant « les modifications du contrat apparues nécessaires ». Il est de plus introduit un 7° dupliquant les dispositions relatives à la dégradation de l’activité d’un concessionnaire (6°) aux contrats emportant occupation du domaine public.

Le nouvel article 6-1, quant à lui, dispose que, par dérogation au code général des collectivités territoriales (CGCT), les avenants aux marchés publics ou aux conventions de délégation de service public entrainant une augmentation de plus de 5% sont dispensés de passer pour avis préalable respectivement en commission d’appel d’offres et en commission prévue par l’article L1411-5 du CGCT.

Pour rappel, les dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 sont applicables aux contrats en cours ou conclus durant la période s’étendant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois, soit, à ce jour, jusqu’au 24 juillet 2020.

Citia

Conseil en achat public

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée