Épidémie de Covid-19 et commande publique : le mode d’emploi de Bercy

Suite à la publication de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne deux outils d’accompagnement.

Une fiche technique de 4 pages, en date du 26 mars, commence par resituer l’ordonnance dans son contexte en précisant que « L’ordonnance ne pose pas de présomption de force majeure, laquelle ne peut être qualifiée qu’au cas par cas. Il appartient aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de démontrer que les difficultés qu’ils rencontrent du fait de l’épidémie ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales. ». Puis, la fiche traite successivement du large champ d’application, de la continuité de la satisfaction des besoins des acheteurs et du soutien aux entreprises face aux difficultés d’exécution.

Plus substantielle, une foire aux questions (FAQ) sur les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique a été mise en ligne par la DAJ le 30 mars. Elle sera complétée au fil de l’eau, en tant que de besoin.

Après un rappel préliminaire sur la notion de cas de force majeure, cette FAQ répond à une douzaine de questions. Parmi les réponses, relevons par exemple :

- La prolongation du délai de validité des offres que « même en cas de circonstances exceptionnelles, l’acheteur ne peut pas décider unilatéralement… » ;

- La possibilité de modifier ou de ne pas respecter des dispositions non substantielles du règlement de la consultation (illustrée par des exemples concrets) ;

- La suspension d’un marché de travaux ;

- La prise en compte de nouveaux besoins liés à la crise sanitaire...

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