Passer et exécuter ses marchés publics en situation de crise sanitaire

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’économie et des finances a publié une courte fiche sur la passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.

Les mesures de confinement prises le 16 mars 2020 vont empêcher un certain nombre d’entreprises titulaires de marchés publics, mais également d’acheteurs, de respecter leurs obligations contractuelles. La DAJ rappelle que ces cas peuvent relever du régime de la force majeure.

En effet, la force majeure requiert trois conditions cumulatives : un évènement imprévisible, extérieur aux parties et l’impossibilité pour l’un des cocontractants, ou les deux, de poursuivre le marché public. Dans le cas de l’épidémie de COVID-19, nul doute que les deux premières conditions sont remplies. Concernant la troisième, le gouvernement recommande aux acheteurs « de ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leurs cocontractants sont imputables à un cas de force majeure ».

Ainsi, dans le silence du contrat, il convient de n’appliquer aucune pénalité, ni quelque autre sanction, au titulaire empêché de réaliser les prestations par la situation actuelle. Quant à l’acheteur, il peut faire réaliser lesdites prestations par d’autres entreprises pour satisfaire des besoins urgents et mettre en œuvre les procédures de passation accélérées prévues par le Code de la commande publique dans ce cas. Attention, ces achats sont conclus uniquement pour satisfaire lesdits besoins urgents.

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