Comment favoriser l’accès des entreprises locales à la commande publique ?

Le député Benoit Potterie a demandé au ministre de l'économie et des finances de bien vouloir étudier la possibilité de modifier le droit des marchés publics dans le sens d'une prise en compte du critère géographique pour l'attribution de ces derniers afin d’instaurer un mécanisme de préférence locale.

En réponse, les services du ministère rappellent que « les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font […] obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics ». Des conditions d'exécution ou des critères d'attribution de marchés publics reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises sont d’ailleurs régulièrement censurés par le juge européen et le juge administratif français. Ainsi, « toute modification du droit des marchés publics en ce sens serait inconstitutionnelle et inconventionnelle ».

Toutefois, le code de la commande publique offre des outils, non contraires aux principes précités, qui permettent de faciliter l’accès des entreprises locales aux marchés publics. En particulier, le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l'environnement peuvent être des critères de jugement des offres.

À titre d’exemple, les services du ministère rappellent la possibilité d'apprécier la qualité des offres au regard de « l'effort de réduction de gaz à effet de serre notamment pour le transport des fournitures ou les déplacements des personnels » et que « la rapidité d'intervention d'un prestataire peut également être un critère de choix autorisé ». Concernant ce dernier critère, ils précisent que celui-ci doit être « justifié au regard du marché public ». 

Enfin, il est rappelé que le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence a été relevé à 40 000 € HT. Cette mesure devrait permettre de renforcer le tissu économique des territoires en facilitant la conclusion des marchés avec des PME.

Citia

Conseil en achat public

La question-réponse