Une grande partie du CCP s’applique aux conseils nationaux des ordres des professions de santé

La soumission des ordres des professions de santé à la règlementation des marchés publics a été initiée avec l’ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017. Le décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé s’inscrit dans la continuité de cette démarche. Il modifie le code de la santé publique et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020.

Ce décret concerne les conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues. Il prévoit une « adaptation […] au code de la commande publique » (CCP) des marchés passés par les conseils nationaux de ces ordres.

Ainsi, ce décret opère de nombreux renvois au CCP. Tel est le cas, par exemple, s’agissant :

- De la nécessité de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant le lancement de la consultation, en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ;

- Des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin ;

- Des modalités de mutualisation des besoins (constitution de groupements de commande ou centrales d’achat) ;

- De la détermination de la procédure de passation applicable, que celle-ci soit formalisée (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation ou dialogue compétitif), adaptée ou sans publicité ni mise en concurrence ;

- De la possibilité de conclure des marchés à tranches (une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles) ;

- Du contenu des dossiers de candidature, notamment les dispositions relatives aux interdictions de soumissionner ;

- Du choix des critères de jugement des offres…

Notons que ce décret prévoit la création d’une commission consultative des marchés auprès de chaque conseil national. Cette commission est chargée « d'émettre un avis [motivé] sur les offres des candidats ». Les offres et projets de marché soumis à l'avis de la commission consultative des marchés doivent être assortis d'une note de présentation, transmise aux membres de la commission au moins cinq jours avant la date de la réunion.

Enfin, le règlement intérieur de chaque conseil national fixe les modalités de désignation des membres de la commission ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci.

Citia

Conseil en achat public

Le décret