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Marchés publics : spectaculaire mise à jour des formulaires de la DAJ !

04/04/2019

Marchés publics : spectaculaire mise à jour des formulaires de la DAJ !

De la déclaration du candidat, à l’ouverture des plis, en passant par les phases d’attribution, de notification et d’exécution des marchés, vous retrouverez tous les formulaires en version « code de la commande publique », dans la rubrique « les formulaires » de site internet de la DAJ.

 

Pour rappel, ces documents ne sont pas obligatoires mais ils constituent de véritables outils pratiques que les acheteurs peuvent exploiter directement dans leurs procédures de marchés publics. Tous en version Word modifiable, ils sont également accompagnés de leurs notices explicatives.

 

La DAJ a donc bien mis à jour :

- Les formulaires de déclaration du candidat, où l’on retrouve les traditionnels DC1, DC2 et DC4 ;

- Les formulaires d’ouverture de plis, où les OUV de 3 à 11 sont tous été repris ;

- Les formulaires d’exécution des marchés, de l’EXE1 à l’EXE15 ;

- Les formulaires de notification, du NOTI1 au NOTI8 ;

- Le formulaire d’attribution ATTRI1.

 

L’exhaustivité de cette mise à jour est à saluer car elle n’était pas intervenue en 2016 pour les formulaires OUV, NOTI et EXE.

 

La petite nouveauté concerne les formulaires d’attribution. En effet, à côté du déjà connu ATTRI1 (modèle d’acte d’engagement), la DAJ nous propose un ATTRI2, intitulé « Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre ».

 

Son rôle ? Lorsqu’un candidat souhaite présenter un sous-traitant au moment du dépôt de son offre, il doit produire un acte spécial et peut, pour ce faire, utiliser le formulaire DC4. Conformément à la réglementation en vigueur, la signature du DC4, autrefois exigée du soumissionnaire et du sous-traitant proposé au stade de l’offre, n’est aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché public. Le formulaire ATTRI2 est donc un modèle qui peut être utilisé par l’acheteur pour obtenir les signatures des parties concernées, en parallèle de l’utilisation du formulaire ATTRI1.

 

Si cette célérité est à saluer, pour plusieurs de ces formulaires, leur mise au point a peut-être été un peu trop rapide et nous semblent perfectible. Aussi reviendrons-nous, dès la semaine prochaine, plus en détail sur certains d’entre eux…

 

Citia

Conseil en achat public

 

Les formulaires

DAJ : mise à jour d’outils pratiques et du guide du recensement économique des contrats de la CP

02/04/2019

DAJ : mise à jour d’outils pratiques et du guide du recensement économique des contrats de la CP

Dans la rubrique « Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes », vous retrouverez une mise à jour de la quasi-totalité des fiches techniques et des tableaux reprenant les seuils et les délais. Ces fiches et tableaux ont été mis à jour suite à l’entrée en vigueur du code de la commande publique (CCP) au 1er avril 2019.

 

Classés par thèmes, ces documents en libre accès représentent de véritables outils d’aide à la passation des contrats de la commande publique et facilitent le quotidien des acheteurs soumis au CCP.

 

La DAJ poursuit donc son travail d’actualisation suite à l’entrée en vigueur du code et publie également une nouvelle version du guide relatif au recensement économique des contrats de la commande publique, afin de tenir compte, notamment, de l’annexe 17 dudit code, correspondant à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.

 

Pour rappel, le recensement est obligatoire chaque année, pour tous les achats d’un montant supérieur à 90 000€ HT et pour tous les acheteurs passant des marchés publics. Cette obligation trouve son origine dans les réglementations européennes et nationales.

 

La mise à jour du guide précise le calendrier de déclaration des marchés notifiés en 2018 et 2019 ainsi que les modalités de transmission des données et leurs évolutions, pour chaque catégorie d’acheteur.

 

Concernant l’Etat, « l’arrêté relatif au recensement économique des contrats de la commande publique fait référence à l’application comptable CHORUS pour la transmission des données du recensement ». Les acheteurs publics utilisant Chorus n’établissent donc pas de fiches de recensement. Les données correspondantes sont renseignées directement dans l’application au travers d’un formulaire spécifique à Chorus et leur transmission est ensuite automatique.

 

Pour tous les acheteurs hors services centraux et déconcentrés de l’Etat, la transmission doit être dématérialisée. « Prévue à l’article 6 de l’arrêté relatif au recensement, elle remplace depuis 2017 la déclaration papier ». Elle se fait via la saisie directe d’une fiche de recensement dans l’application gratuite dénommée REAP (Recensement Économique des Achats Publics).

 

Il est à noter que :

- Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que les établissements publics de santé, la DGFIP met à disposition un nouveau flux dématérialisé, le « PES Marché », ou le « 3 en 1 » de l’achat public ! En effet, ce flux permet simultanément de déclarer les données nécessaires au comptable public, les données de recensement et les données essentielles (ces dernières étant à publier sur le profil d’acheteur). Sa mise en service nécessite une intégration dans le logiciel comptable. Son déploiement progressif depuis la fin 2018 ne concerne que les marchés notifiés à compter de sa mise en service. Aussi l’utilisation de REAP reste nécessaire pour les marchés notifiés avant le passage à PES Marché ;


- Pour les autres acheteurs (non concernés par Chorus et PES Marché), l’Agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE) a, au 1er trimestre 2019, mis à disposition des éditeurs de profil d’acheteur une API Recensement. Là encore, les éditeurs concernées doivent réaliser les développements nécessaires pour intégrer cette fonctionnalité qui permettra une transmission directe des données du recensement à l’OECP.

 

Citia

Conseil en achat public

 

Les fiches

 

Les tableaux

 

Le guide

CCP : ce n’est pas un poisson d’avril !

31/03/2019

CCP : ce n’est pas un poisson d’avril !

Commence donc pour les acheteurs une période transitoire pendant laquelle il leur faudra jongler entre les textes précédents, qui restent applicables pour tous les marchés publics et contrats de concession lancés jusqu’au 31 mars 2019, et la nouvelle bible, pour tous ceux lancés à partir d’aujourd’hui.

 

Le 1er avril 2019 (3 ans après, la DAJ est décidément bien malicieuse…), c’est :

- L’entrée en vigueur du CCP ;

- La publication des annexes du CCP ;

- La publication du rectificatif d’un article concernant l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du CCP ;

- La publication du décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP.

 

Regroupés en parties, livres, titres et chapitres, identiques pour la partie législative et la partie réglementaire, c’est désormais aux 1747 articles du CCP qu’il faudra faire référence, pour l’ensemble des marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de ce jour.

 

La partie « annexe » de ce code, publiée au Journal Officiel de la République française (JO), entre également en vigueur ce 1er avril. Elle est constituée de seize arrêtés et de cinq avis actualisant, notamment, les références aux articles du CCP. En guise de préliminaire, deux tableaux de correspondance reprennent d’une part la liste des arrêtés et avis annexés au code, d’autre part les articles du code renvoyant à ces annexes.

 

Par ailleurs, un rectificatif, publié au JO du 30 mars 2019, vient apporter une modification à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Le troisième alinéa de l'article L. 2171-2 figurant à l'annexe de l'ordonnance est ainsi rectifié : au lieu de « lorsqu'ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l'article L. 2411-1 », il faut lire « lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».

 

Enfin, depuis la publication du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, des erreurs matérielles ont déjà été repérées. Afin d’apporter des corrections, le décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP entre également en vigueur ce jour. Il a pour objectif des corrections de coquilles, d’erreurs de renvois entre articles, d’oublis ou encore des reformulations de rédactions ambiguës.

 

Pour information, la DAJ a promis de mettre à disposition très prochainement, sur son site internet, des outils pratiques mis à jour comme les fiches techniques et les formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution, afin de permettre aux acheteurs d’utiliser des documents en cohérence avec les articles du CCP.

 

Citia

Conseil en achat public

 

La code de la Commande Publique

 

Les annexes du CCP

 

Le décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP

Publication d’une fiche sur l’expérimentation « achats innovants »

25/03/2019

Publication d’une fiche sur l’expérimentation « achats innovants »

Créée par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, cette expérimentation, d’une durée de trois ans, permet aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable.

 

La fiche rappelle les deux conditions nécessaires :

- L’achat doit être « innovant » ;

- Le montant du besoin doit être inférieur à 100 000 euros HT.

 

La DAJ redonne la définition des achats innovants : « les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés », étant précisé que « le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

 

Au-delà de cette définition réglementaire déjà connue des acheteurs, la DAJ :

- Concède que cette définition est relativement large et laisse une certaine souplesse d’appréciation aux acheteurs ;

- Annonce qu’elle sera « prochainement éclairée par un faisceau d’indices qui sera proposé dans le nouveau Guide pratique de l’achat public innovant de la DAJ (parution prévisionnelle en mai 2019) ».

 

Sont également indiquées les obligations de l’acheteur, imposées par le décret :

- Réaliser un achat « en bon gestionnaire » : veiller à choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ;

- Effectuer une déclaration auprès de l’OECP afin d’évaluer le dispositif suivant les modalités fixées dans l’arrêté du 26 décembre 2018 (relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l’article 2 du décret n° 2018-1225 susvisé).

 

Citia

Conseil en achat public

 

La fiche

La DAE publie le guide « Achats informatiques et propriété intellectuelle »

24/03/2019

La DAE publie le guide « Achats informatiques et propriété intellectuelle »

Afin de de répondre aux personnes publiques s’interrogeant sur les droits de propriété intellectuelle dans les projets informatiques, la DAE a publié un guide d’aide à la rédaction des clauses de propriété intellectuelle, comprenant outils pratiques et recommandations à chaque étape du projet.

 

Elaboré de manière conjointe par l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE), la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) et la direction des achats de l’État (DAE), ce guide s’adresse à tous les acteurs publics participant à des achats de systèmes d’information ou à des projets numériques.


Ce guide est composé de 5 chapitres :

1 - Les enjeux de la propriété intellectuelle dans l’achat informatique ;

2 - Comprendre les mécanismes de la propriété intellectuelle ;

3 - Définir le besoin de la personne publique quant au périmètre d’utilisation / réutilisation du SI dans la stratégie achat ;

4 - Que doivent prévoir les documents du marché ?

5 - Prévoir la réversibilité / transférabilité du SI.

 

Il est complété par une « boîte à outils » qui propose des définitions pour les différentes composantes d’un système d’information et un exemple de document de suivi des développements que le titulaire devra compléter en cours d’exécution du marché. Elle traite également des prestations de « réversibilité / transférabilité » en fournissant des exemples de livrables en y associant des délais de livraison.


Enfin, le guide présente des liens utiles vers des sites institutionnels et les plateformes PLACE et Orme.


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Conseil en achat public


Le guide

Le caractère anormalement bas d’une offre doit être apprécié dans sa globalité

20/03/2019

Le caractère anormalement bas d’une offre doit être apprécié dans sa globalité

En l’espèce, une communauté d'agglomération a lancé une consultation pour la passation d'un marché public de collecte et d'évacuation d'ordures ménagères et de déchets. Un candidat dont l’offre, jugée anormalement basse, a été écartée, a saisi le juge des référés. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, la société évincée a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation.

 

Dans les faits, pour les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs, la société écartée avait indiqué un prix de zéro euro. L’intercommunalité a jugé la réponse apportée par le candidat pour justifier ce prix comme insuffisante et a finalement rejeté son offre.

 

Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle la teneur des articles 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 60 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

 

Article 53 : " Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter ".

 

Article 60 : " I. - L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché public qu'il envisage de sous-traiter. (...) II. - l'acheteur rejette l'offre : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés (...) ".

 

Le Conseil d’État affirme qu’il résulte de ces dispositions que « l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. »

 

« Il s'ensuit que le juge des référés du tribunal administratif [...] a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la communauté d'agglomération [...] n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant l'offre [du candidat évincé] comme anormalement basse, sur le seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs. »

 

Le Conseil d’État a toutefois rejeté le pourvoi de la société évincée, le marché ayant été signé antérieurement au dépôt dudit pourvoi.       

 

Citia

Conseil en achat public

 

L'arrêt