Emploi local ne veut pas dire préférence locale

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’État a précisé la validité d’un critère relatif à l’emploi local.

Un département ultramarin a lancé une procédure de passation de délégation de service public (DSP) « pour la gestion et l’exploitation du port [de l’île] ». Sur les deux candidats ayant déposé une offre et ayant été conviés à la négociation, celui dont l’offre a été rejetée a contesté son éviction devant le juge de première instance, puis devant la cour administrative d’appel. Il demandait l’annulation de la DSP et une indemnisation de plus de 12 millions d’euros. Sa demande ayant été par deux fois rejetée, il se pourvoit en cassation.

Jugeant au fond, le Conseil d’État rappelle le déroulement de la procédure et les critères d’attribution retenus par le département. Ceux-ci étaient au nombre de cinq. Le premier critère portait sur la « qualité du projet de développement du service », le deuxième sur la « qualité du projet en matière de développement durable et appropriation des orientations retenues par le département », le troisième sur les « moyens techniques et matériels mobilisés pour l’exécution du contrat, modalités d’organisation et de gestion de ceux-ci », le quatrième sur les « modalités d’équilibre de la délégation de service public et la performance financière, envisagée en fonction du niveau de prise en charge des risques d’exploitation et des investissements par le futur délégataire dans le cadre d’une exploitation aux risques et périls » et le cinquième sur la « robustesse du montage juridico-financier, le niveau des garanties et les engagements financiers du candidat sur la durée de la convention de délégation ».

Le département avait introduit un sous-critère du premier critère, relatif à la création d’emplois locaux. Il avait, sur ce point, informé les candidats « que leur offre devait présenter avec précision les perspectives de création d’emplois en lien avec le trafic portuaire ».

Le Conseil d’État note que le port est une « infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale ». Ainsi, la création d’emplois induite par sa gestion et son exploitation « doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu’il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante ».

Ainsi, le Conseil d’État considère que la cour d’appel n’a pas commis d’erreur en jugeant « qu’en l’espèce, un tel sous-critère, qui n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n’était pas entaché d’irrégularité. ».

Le pourvoi du candidat évincé est rejeté.

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