Deux impacts de la loi Engagement et Proximité sur la commande publique des collectivités

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été promulguée au JORF du 28 décembre 2019. Son article 65 apporte quelques modifications au code général des collectivités territoriales (CGCT) dans le domaine des contrats de concession et en ce qui concerne la passation des marchés dans le cadre de la coopération intercommunale.

En ce qui concerne les contrats de concession, objet de la partie 3 du code de la commande publique (CCP) :

- L’article L. 1411-5 du CGCT est modifié pour assouplir le fonctionnement de la commission (équivalent à la CAO pour les marchés publics) : désormais la commission « analyse les dossiers de candidature » au lieu d’ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres ;

- Un III est ajouté au même article L. 1411-5 pour permettre l’organisation à distance des délibérations de la commission ;

- Un nouvel article L. 1411-5-1 est créé pour définir la composition de la commission lorsqu’un groupement de commande, constitué en application de l’article L. 3112-1 du CCP, est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissement publics locaux.

S’agissant des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), un nouvel article L. 5211-4-4 est créé dans le CGCT pour permette aux communes de confier, par convention et à titre gratuit, à un EPCI la charge de tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes constitué entre des communes membres d’un même EPCI ou entre ces communes et cet EPCI. L’établissement d’une telle convention nécessite que les statuts de l’EPCI le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement et quelles que soient les compétences transférées à l’EPCI.

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