Un plan de charge substantiel pour la DAJ !

A l’occasion de deux conférences organisées les 22 novembre et 3 décembre derniers, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a fait le point sur des évolutions actées ou prévues à court, moyen et long terme.

Rappelons tout d’abord que :

- L’annexe 2 du code de la commande publique (l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique) a été modifiée pour prendre en compte, à compter du 1er janvier 2020, la modification bisannuelle des seuils européens ;

- Le décret qui, à partir du 1er janvier 2020, relève à 40 000 € HT le seuil en-deçà duquel les acheteurs peuvent contracter sans publicité ni mise en concurrence a été publié le 13 décembre 2020 ;

- Un autre décret, publié le 18 décembre dernier, a mis en cohérence, à partir du 1er janvier 2020, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), le seuil de présentation des marchés au Contrôle de légalité avec le seuil européen pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales.

Concernant la transparence entre 25 000 et 40 000 € HT, un autre arrêté est déjà annoncé avec une entrée en vigueur en 2021 dans lequel, pour les marchés et concessions d’un montant entre 25 000 et 40 000 € HT, les acheteurs devront publier 5 données essentielles au choix parmi les 16 existantes.

Mais sur les données essentielles, le chantier le plus important est celui de la fusion des deux obligations : la publication des données essentielles et la transmission des fiches de recensement à l’observatoire économique de la commande publique (OECP). Concrètement, pour permettre cette fusion, le nombre de données essentielles va sensiblement augmenter et passer, pour les contrats initiaux, de 16 à près de 40 ! Mais nous n’en sommes pas encore là puisqu’une consultation interviendra avant une entrée en vigueur prévue pour 2022.

Par ailleurs, les travaux liés à la réforme des CCAG suit son cours et leur publication est toujours prévue au printemps 2020 (assortie d’un délai raisonnable d’entrée en vigueur).

Concernant l’étude sur la sous-traitance menée par l’OECP, plus de 1000 réponses ont été reçues. La publication des résultats est prévue en mars 2020 et la rédaction d’un guide de bonnes pratiques est envisagée.

A court terme, un arrêté est annoncé afin de parfaire techniquement la correspondance totale entre l’actuel arrêté relatif aux données essentielles et le code de la commande publique (CCP). Il traitera de Chorus, du protocole d’échange standard (PES) et des API.

Toujours à court terme, deux arrêtés d’application du CCP ont pris du retard et seront publiés en début d’année :

- L’arrêté sur les avis de publicité nationale (pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT) ;

- L’arrêté sur la dématérialisation des certificats de cessibilité.

Un autre décret est également en préparation, en application de l’article 144 de la loi Transition énergétique du 17 août 2015 qui prévoit que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé », disposition législative qui était d’application immédiate sans que ledit décret soit nécessaire…

À plus long terme, et pour clore cette liste à la Prévert, signalons que le règlement européen « e-form », établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et qui a été publié au JOUE du 25 octobre dernier, n’entrera en vigueur qu’à partir du 14 novembre 2022, avec une période transitoire jusqu’au 25 octobre 2023.

Citia

Conseil en achat public

Le règlement européen établissant les formulaires types