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Mise à jour de la fiche technique de la DAJ sur la remise d’échantillons, prototypes et maquettes

15/06/2020

Mise à jour de la fiche technique de la DAJ sur la remise d’échantillons, prototypes et maquettes

Conformément à l’article 3-I-10° de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, seuls les marchés de fournitures peuvent donner lieu à la remise d’échantillons au stade de la candidature et « dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats ».

 

Concernant les offres, tout marché peut donner lieu à une demande de remise d’échantillons, prototypes ou maquettes. Cette demande doit être « justifiée, liée et proportionnée compte tenu de l’objet du marché public ou de ses conditions d’exécution ». Le dossier de consultation doit définir précisément ce qui est attendu, prévoir les modalités de transmission et les modalités de conservation ou de restitution par l’acheteur public, ainsi que les modalités de prise en compte dans les critères d’attribution. La DAJ rappelle que, même si ces échantillons, prototypes ou maquettes ne peuvent être remis par voie électronique, les autres éléments constitutifs de l’offre doivent être transmis par voie dématérialisée et que la date limite de réception est identique.

 

Attention, pour tous les marchés, à l’exception des marchés de maitrise d’œuvre, de conception-réalisation ou globaux de performance, la remise d’échantillons, maquettes ou prototypes ne doit pas constituer un début d’exécution des prestations. En revanche, s’ils représentent un investissement significatif de la part des candidats, leur remise doit faire l’objet du versement d’une prime. Son montant, suffisant pour « amortir l’investissement financier » du candidat, ainsi que ses conditions de réduction ou de suppression doivent être indiqués dans le dossier de consultation. L’objectif de cette prime est bien de faire jouer au mieux la concurrence en ne dissuadant pas des opérateurs, notamment les plus petits, de présenter une offre : « L’absence de versement de primes pourrait avoir pour effet de restreindre l’accès aux marchés publics aux seuls candidats capables de supporter financièrement leur élaboration sans contrepartie ».

 

Concernant les marchés de maitrise d’œuvre, de conception-réalisation ou globaux de performance, la DAJ rappelle que, dans tous les cas, la remise de prestations s’analyse comme un investissement significatif et doit obligatoirement être indemnisé, quelle que soit la procédure de passation. En cas de concours de maitrise d’œuvre et si l’acheteur est soumis aux dispositions du code de la commande publique relatives à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre privée (ex-loi MOP), le montant de la prime est au minimum égal à 80% du montant estimé des études à réaliser. Il en va de même pour les marchés de conception-réalisation, quelle que soit la procédure de passation, et les marchés publics globaux de performance.

 

Citia
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La fiche

Date butoir du 23 juillet 2020 : les précisions de la DAJ

08/06/2020

Date butoir du 23 juillet 2020 : les précisions de la DAJ

La DAJ précise que « cette nouvelle rédaction n’implique pas que toutes les mesures adoptées par l’ordonnance pour soutenir et accompagner les entreprises ne sont plus applicables après le 23 juillet 2020. En effet, sauf mention contraire, elles peuvent toujours être mises en œuvre après cette date si le contrat en cause a été conclu avant.

 

Ainsi, les entreprises dont le contrat a été conclu avant le 23 juillet 2020 pourront continuer à bénéficier après cette date notamment des reports de délais contractuels et de l’exonération des pénalités dès lors que les difficultés qu’elles rencontrent dans l’exécution du contrat sont directement liées à l’épidémie ou aux mesures prises pour contenir sa propagation. »

 

Ces précisions devraient répondre, au moins pour partie, aux inquiétudes exprimées par les cocontractants des acheteurs publics, notamment les professionnels du BTP.

 

Citia 
Conseil en achat public


Le communiqué de la DAJ

La brève du 18 mai 2020

Dématérialisation : la DAJ met à jour ses guides

29/05/2020

Dématérialisation : la DAJ met à jour ses guides

Celle-ci intègre au total 2 nouvelles questions et en complète 11 autres. Elle prend notamment en compte le relèvement du seuil de 25 000 à 40 000 € HT et les circonstances exceptionnelles relatives à la crise sanitaire liée au Covid-19.

 

Pas de changement sur la forme générale des documents. Le choix d’une numérotation linéaire intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle, et non en fin de document, a été maintenu. 

 

Pour faciliter la lecture, les ajouts et modifications apportés sont facilement identifiables grâce à des repères dans la table des matières, puis tout au long des guides, et à un tableau synthétique de ces évolutions en fin de guide.

 

L’une des nouvelles questions (A 36) traite de la dématérialisation ou non des marchés subséquents compris entre 25 et 40 000 € HT relevant d’un accord-cadre lancé avant le 31 décembre 2019. La réponse dépend des dispositions relatives à la dématérialisation des marchés subséquents prévues par les documents de la consultation de l’accord-cadre.

 

Une autre réponse (A 41) précise que les profils d’acheteurs peuvent mettre en place un « programme de test visant à protéger le profil d’acheteur notamment de robots de collecte de données (tels que captcha ou équivalent), dès lors que le test proposé peut être solutionné rapidement et simplement par un humain. ».

 

S’agissant des circonstances exceptionnelles relatives à la crise sanitaire liée au Covid-19, une réponse (A 37) intègre un ajout substantiel sur la conduite des négociations.

 

Ces guides ayant vocation à évoluer au gré des nouvelles questions qui se posent en matière de dématérialisation, la DAJ vous invite à transmettre toute suggestion et/ou question à l’adresse suivante : demat.daj@finances.gouv.fr.


Citia 
Conseil en achat public 

 

Le guide à l’attention des acheteurs

Le guide à l’attention des opérateurs économiques

Adaptation temporaire du code de la commande publique à l’épidémie de Covid-19 : prenez date !

18/05/2020

Adaptation temporaire du code de la commande publique à l’épidémie de Covid-19 : prenez date !

En effet, si la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, ce n’est pas pour autant que les dispositions de l’ordonnance précitée s’appliqueront jusqu’au 10 septembre 2020. Car, l’article 4 de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifie l’article 1er de l’ordonnance n°2020-319, arrêtant sa date d’application à la date du 23 juillet 2020. Seule la disposition relative aux avances continuera à s’appliquer jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 septembre 2020, afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de favoriser la relance de l’économie.

 

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L’ordonnance

Rémunération de prestations supplémentaires explicitement refusées avant leur exécution

11/05/2020

Rémunération de prestations supplémentaires explicitement refusées avant leur exécution

Un département a conclu en 2003, avec un prestataire, un marché de prestations de géomètre-expert, à prix unitaires, dans le cadre du remembrement d'une partie du territoire d’une commune. En décembre 2011, le département a rejeté le projet de décompte final présenté par le titulaire qui comprenait, notamment, un montant de 374 081,14 € HT correspondant à des prestations supplémentaires qu’il a exécutées.

 

Le tribunal administratif ayant rejeté la demande du titulaire de condamnation du département à lui payer différentes sommes au titre du marché, dont celle relatives aux prestations supplémentaires exécutées, celui-ci a fait appel du jugement. La cour administrative d’appel ayant elle-même rejeté l’appel, le titulaire a formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

 

Quand bien même la société démontrerait que les prestations supplémentaires réalisées « ont permis de procéder à un remembrement complet, conforme aux règles de l'art de la profession, alors que le strict respect des prescriptions du marché n'aurait en aucun cas permis la réalisation d'un remembrement complet et conforme », la Haute Juridiction rappelle que « le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation ». Or, par un courrier de juillet 2008, le département avait signifié clairement au titulaire son refus de rémunérer des prestations supplémentaires n’ayant fait l’objet ni d’une commande de sa part, ni d’un avenant au marché. De plus, la société n’a pas établi que « les prestations non prévues par le contrat dont elle demandait l'indemnisation avaient été exécutées avant la réception de ce courrier ».

 

Le pourvoi du titulaire est rejeté.

 

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La décision

Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

28/04/2020

Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

En l’espèce, une commune a lancé une procédure de passation d’une convention de délégation de service public (DSP) pour la gestion de son service de restauration municipale. La société arrivée en deuxième position a présenté devant le juge administratif un recours en contestation de la validité de ce contrat, assorti d’une demande indemnitaire d’un montant de 8 758 890 euros en réparation de son préjudice résultant selon lui, d’une part, de son manque à gagner sur dix ans et, d’autre part, des frais engagés pour la présentation de son offre.

 

Le tribunal administratif a fait droit à sa première demande et a résilié le contrat avec effet différé. Selon le juge, le contrat litigieux n’était pas une DSP mais un marché public. La commune n’ayant pas respecté les règles de passation des marchés publics (qui sont plus contraignantes que celles applicables en matière de DSP, notamment s’agissant des mesures de publicité et des conditions de mise en œuvre des critères de jugement des offres), le juge a considéré que la procédure de passation était « affectée de plusieurs vices présentant un caractère d’une particulière gravité ». En revanche, le juge administratif a rejeté la demande indemnitaire de la société. La cour administrative d’appel ayant confirmé le jugement de première instance, la société se pourvoit en cassation.

 

Le Conseil d’État rappelle que « lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat ». En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. En revanche, dans le cas contraire, « il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre ».

 

En outre, il convient de rechercher « si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat ». Si tel est le cas, « il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique ». Le candidat ne peut, toutefois, pas prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique finit par renoncer à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général.

 

Pour le Conseil d’État, « la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en estimant que les irrégularités mentionnées ci-dessus n’avaient pas privé la société [requérante] d’une chance sérieuse d’emporter le marché en litige » et ce « alors même que cette société a, postérieurement à la résiliation du contrat en litige, conclu avec la commune […] un marché public pour la gestion du service de restauration municipale ». Elle ne peut donc pas prétendre à indemnisation de son manque à gagner.

 

En revanche, il en va différemment des frais de présentation de l’offre. En effet, étant arrivée en deuxième position, la société requérante n’était pas dépourvue de toute chance d’obtenir ce contrat. Dès lors, la cour administrative d’appel aurait dû faire droit à sa demande d’indemnisation des frais engagés pour la présentation de son offre.

 

L’arrêt de la cour administrative d’appel est donc partiellement annulé et l’affaire lui est renvoyée.

 

Citia

Conseil en achat public

 

L’arrêt