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La dispense de procédure pour les marchés innovants était prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. À quelques encablures de son terme, cette expérimentation est pérennisée.

Un nouvel article R. 2122-9-1 est créé à la fin de la section du code de la commande publique dédiée aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet :

« Art. R. 2122-9-1. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

Par ailleurs, le décret n° 2021-1634 met à jour des renvois au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé publique pour tenir compte de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

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Le décret

Cette déclaration à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) qui concerne les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'État, des collectivités territoriales et leurs groupements doit être effectuée au moyen d’un fichier de type tableur à télécharger, renseigner et transmettre via l’application « recensement économique de l’achat public » (REAP).

Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2022. À ce titre, cette déclaration pour les marchés de fournitures concernés de 2021 (c’est-à-dire ceux lancés à compter du 10 mars 2021) doit intervenir au cours du premier semestre 2022, le ministère de la Transition écologique devant communiquer au Parlement un premier bilan au plus tard le 31 décembre 2022.

Rappelons qu’en annexe du décret du 9 mars précité figure la liste exhaustive des fournitures concernées et les proportions minimales à respecter (voir aussi notre brève du 16 mars 2021).

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L’arrêté 

Cet avis, annexe 2 du code de la commande publique, a été publié au JORF du 9 décembre 2021. Cette mise à jour, applicable pour 2 ans à partir du 1er janvier 2022, est, rappelons-le, des plus homéopathiques.

Ainsi pour les principaux seuils :

• Pour les pouvoirs adjudicateurs, pour les fournitures et services, 140 000 € HT au lieu de 139 000, pour les autorités publiques centrales, et 215 000 € HT au lieu de 214 000, pour les autres acheteurs ;
• Pour les entités adjudicatrices, pour les fournitures et services, 431 000 € HT au lieu de 428 000, pour tous les acheteurs ;
• Pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, pour les travaux 5 382 000 € HT au lieu de 5 350 000, pour tous les acheteurs.

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L’avis

Au terme d’une période transitoire de 6 mois, les CCAG auxquels les acheteurs peuvent se référer dans les pièces contractuelles de leurs marchés publics sont, depuis le 1er octobre 2021, obligatoirement les CCAG du 30 mars 2021 publiés le 1er avril dernier.

Pour aider les acheteurs à s’approprier ces nouveaux CCAG, la DAJ a élaboré et mis en ligne un guide d’utilisation, constitué d’un ensemble de 25 fiches thématiques, de la Fiche 0 – Les CCAG : entrée en matière et mode d’emploi à la Fiche 24 – Le règlement des comptes dans les CCAG Travaux et MOE.

Si les acheteurs n’ont pas attendu cette publication pour réaliser ce travail d’appropriation, la lecture de ce « guide » devrait permettre une meilleure prise en compte des nouveaux CCAG, au service d’une optimisation de l’exécution des marchés.

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Les 25 fiches thématiques 

La Commission européenne a communiqué ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 et ce pour deux ans. La publication au journal officiel de l’Union européenne doit intervenir au cours du mois de novembre et sera suivie, en France, de la publication d’une mise à jour de l’avis relatif aux seuils de procédure (annexe 2 du code de la commande publique).

Concrètement, le seuil pour les :

• Marchés de travaux et les contrats de concessions passe de 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT ;
• Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux passe de 139 000 € HT à 140 000 € HT ;
• Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs passe de 214 000 € HT à 215 000 € HT ;
• Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité passe de 428 000 € HT à 431 000 € HT.

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Le communiqué de Bercy

Cette loi impose le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public, y compris via l’attribution d’un contrat, marché publics ou concession, de la commande publique. Ainsi les intervenants du titulaire d’un contrat de la commande publique (et ceux de ses sous-traitants ou sous-concessionnaires), qui participent à l’exécution du service public, doivent s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traiter de manière égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

Les clauses de ces contrats doivent rappeler ces obligations et en prévoir les modalités de contrôle et de sanction. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.

S’agissant des contrats pour lesquels une consultation était en cours au 25 août 2021 et des contrats en cours à cette même date, ils doivent être modifiés pour se conformer à ces obligations s’ils s’achèvent au-delà du 25 février 2023, cette modification devant intervenir au plus tard d’ici le 25 août 2022.

La DAJ de Bercy a prévu la publication prochaine d’une circulaire pour accompagner les acheteurs dans l’application de ces mesures. Sans attendre celle-ci, l’association des acheteurs publics (AAP) a mis en ligne une proposition de clauses à adapter au contrat concerné.

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La loi

Les clauses de l’AAP