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Contrôle de légalité : une mise en cohérence intelligente !

12/19/2019

Contrôle de légalité : une mise en cohérence intelligente !

Le décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité a été publié au JORF du 18 décembre 2019.

Par le passé, tous les deux ans, un décret alignait le seuil de présentation des marchés au contrôle de légalité (CL) au seuil européen pour les marchés du fournitures et services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales. Or, cette mise en cohérence avait été omise il y a deux ans et donc, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devaient présenter au CL leurs marchés d’un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT alors que le seuil européen était, lui, de 221 000 € HT.

 

À partir du 1er janvier 2020, il n’en sera plus de même car la mise en cohérence devient pérenne puisque définie génériquement à l’article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Le seuil mentionné au 4o de l’article L. 2131-2, au 4o de l’article L. 3131-2 et au 3o de l’article L. 4141-2 est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique. », renvoyant lui-même à l’avis constituant l’annexe 2 dudit code. Ce dernier vient justement d’être remplacé par un avis appliquant les nouveaux seuils européens à partir du 1er janvier 2020.

 

Le ministère en charge des collectivités s’est donc habilement déchargé sur la DAJ de Bercy.

 

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Le décret

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