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40 000 €, c’est fait !

12/15/2019

40 000 €, c’est fait !

Très attendu, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique (CCP) relatives aux seuils et aux avances, qui relève à 40 000 € HT le seuil en-deçà duquel les acheteurs peuvent contracter sans publicité ni mise en concurrence, a été publié au JORF du 13 décembre 2020.

En cohérence avec la modification de l’article R. 2122-8 du CCP, les deux autres articles dudit code dans lesquels figuraient le seuil de 25 000 € HT sont également modifiés :

- Article R. 2132-2 : mise à disposition du dossier de consultation sur le profil d’acheteur lorsque la procédure donne lieu à avis d’appel à la concurrence, à partir de 40 000 € HT ;

- 1er alinéa de l’article R. 2196-1 : publication des données essentielles à partir de 40 000 € HT. Toutefois, sur ce dernier point, un alinéa est ajouté : le relèvement du seuil s’accompagne d’une obligation de transparence pour les marchés d’un montant compris entre 25 000 et 40 000 € HT. Les acheteurs devront soit publier les données essentielles sur le profil d’acheteur, soit publier annuellement (au cours du 1er trimestre et sur le support de leur choix) une liste de ces marchés conclus l’année précédente avec un nombre réduit de données (objet, montant HT, date de conclusion, nom et code postal de l’attributaire établi en France ou pays de son principal établissement s’il est établi hors de France).

 

Ce même décret modifie l’article R. 2191-7 du CCP en relevant à 10% le montant minimum des avances obligatoires pour les établissements publics administratifs de l’Etat (établissements de santé exclus) et pour les collectivités (et leurs établissements publics et groupements), dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros.

 

Il transpose également ces modifications pour l’outre-mer.

 

Enfin, comme prévu, ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour les consultations lancées à partir de cette date.

 

La DAJ vient d'ailleurs de publier une fiche technique d’accompagnement commentant ces nouvelles dispositions.

 

Citia

Conseil en achat public

 

Le décret

 

La fiche de la DAJ

Contrôle de légalité : une mise en cohérence intelligente ! Les nouveaux seuils européens pris en compte dans le code de la commande publique