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Les nouveaux seuils européens pris en compte dans le code de la commande publique

12/09/2019

Les nouveaux seuils européens pris en compte dans le code de la commande publique

Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics ainsi que le seuil applicable aux contrats de concession, qui seront en vigueur pendant deux ans à compter du 1er janvier 2020, en application des règlements délégués de la Commission européenne publiés au JOUE du 31 octobre dernier, modifient en conséquence l’annexe 2 du code de la commande publique (CCP).

Rappelons que ces seuils sont légèrement à la baisse. Ainsi, par exemple :

     - Le seuil pour les marchés de travaux et les contrats de concession passe de 5 548 000 € HT à 5 350 000 € HT ;

     - Le seuil pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs passe de 144 000 € HT à 139 000 € HT pour les autorités publiques centrales et de 221 000 € HT à 214 000 € HT pour les autres acheteurs.

 

À compter du 1er janvier 2020, cet avis, publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 10 décembre 2019, se substitue à l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au JORF le 31 mars 2019 (NOR: ECOM1831821V) et constitue l’annexe n° 2 du code de la commande publique.

 

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