Dématérialisation : quand le ministère anticipe la réglementation

En réponse à la question d’une députée portant sur la dématérialisation et la signature électronique, le ministère de l’économie et des finances considère implicitement qu’au stade de l’attribution, la signature est naturellement électronique.

Dans sa question, la parlementaire s’inquiète de la complexité d’accès aux marchés publics pour les petites et très petites entreprises (PME/TPE), et notamment celles souhaitant répondre pour la première fois : temps d’obtention et coût de la signature électronique, temps nécessaire à la constitution du dossier…

En réponse, le ministère s’appuie notamment sur un rapport du Sénat, en date de mai 2019 : « l'utilisation systématique des profils d'acheteur, plateforme de dématérialisation, facilite grandement les échanges entre acheteurs et opérateurs économiques et représente une avancée pour les PME qui voient leurs contraintes administratives allégées ». Il rappelle que, depuis le 1^er avril 2016, aucune signature n’est requise au stade du dépôt de la candidature et de l’offre et que « Le principe concernant la signature reste, pour la commande publique, celui d'une obligation uniquement au stade de l'attribution ». À cet égard, il déconseille aux acheteurs de rendre obligatoire la signature dès la remise de la candidature et/ou de l’offre, même si rien ne l’interdit.

Le ministère relativise les coûts et délais d’obtention d’un certificat de signature électronique (entre 50 et 130 € par an et entre quelques jours et 3 semaines pour la délivrance et réception du certificat). Il en déduit que les opérateurs doivent anticiper ces délais et que les acheteurs « doivent également veiller à laisser un délai suffisant pour les entreprises qui n'auraient pas préalablement acquis un certificat pour le faire à l'occasion de l'attribution du contrat. ». En répondant ainsi, le ministère laisse penser au lecteur peu averti que la signature électronique est obligatoire, alors que ce n’est pas encore le cas.

Alors que, sauf exceptions circonscrites, la dématérialisation des plis est obligatoire dès 25 000 €, il est dommage d’avoir, au terme de la procédure, à rematérialiser l’acte d’engagement pour le signer manuscritement.

La montée en charge de l’acquisition de certificats de signature électroniques par les acheteurs est effective. Il en est de même du côté des opérateurs économiques. Mais il faudra encore de nombreux mois, voire quelques années, avant que toutes les parties soient majoritairement équipées.

À terme, l’évolution de la réglementation, rendant obligatoire la signature électronique, permettra de refermer cette nécessaire période transitoire. Bercy a déjà communiqué sur ce sujet sans préciser d’échéance.

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