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Pas de recours « Béziers II » contre une décision de ne pas renouveler un contrat

12/12/2018

La décision de ne pas reconduire un contrat est une mesure d’exécution de celui-ci, qui ne peut s’assimiler à une décision de le rompre unilatéralement avant son terme. Dès lors, le cocontractant ne peut ni la contester ni demander la reprise des relations contractuelles. Telle est la position du Conseil d’État dans son arrêt du 21 novembre 2018.

Pas de recours « Béziers II » contre une décision de ne pas renouveler un contrat

Le caractère fautif du MOE dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité

28/11/2018

Engage sa responsabilité le maître d’œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, sans qu’il faille rechercher l’existence d’une faute caractérisée d’une gravité suffisante. C’est ce qu’affirme le Conseil d’État dans son arrêt du 19 novembre 2018.

Le caractère fautif du MOE dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité

Une offre inférieure à l’estimation de l’acheteur n’est pas forcément anormalement basse

19/11/2018

Pour la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’écart de prix non significatif entre l’offre d’un candidat et l’estimation de l’acheteur ne suffit pas à établir l’existence d’une offre anormalement basse. C’est ce qu’elle a indiqué dans son arrêt du 9 octobre 2018.

Une offre inférieure à l’estimation de l’acheteur n’est pas forcément anormalement basse

Non au montant des pénalités comme sous-critère

15/11/2018

Dans un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’État juge que le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.

Non au montant des pénalités comme sous-critère

Attention à ne pas restreindre artificiellement la concurrence

05/11/2018

Statuant sur une demande de référé suspension, le Conseil d’État juge, dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, que la restriction artificielle de la concurrence est un vice de nature à créer un doute sérieux quant à la validité d’un marché public.

Attention à ne pas restreindre artificiellement la concurrence

Le seul défaut de paiement ne permet pas de saisir le juge des référés

30/10/2018

Dans son arrêt du 27 septembre 2018, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rappelle les règles de saisine du juge des référés à propos d’un défaut de paiement de la part d’un acheteur.

Le seul défaut de paiement ne permet pas de saisir le juge des référés